|
|
La conservation des hypothèques
La conservation des hypothèques est l'endroit approprié pour débuter vos recherches concernant une maison. Bénéficiant du libre accès, vous obtiendrez des informations aisément et à moindres frais. Les fonctions de la conservation des hypothèquesLa conservation des hypothèques est une institution administrative, créée en 1799, qui est chargée d'assurer le service public de la publicité fiscale ainsi qu'une activité fiscale. Sa mission de publicité foncière passe par la tenue d'un registre officiel des propriétés immobilières, des actes authentiques concernant les immeubles et de certains droits qui y sont attachés, comme les hypothèques, et par la transmission de ces informations aux particuliers. Sa mission fiscale passe par la perception des taxes et des impôts dus en cas de transaction portant sur un immeuble. Il y a 354 conservations des hypothèques réparties sur tout le territoire national. Adressez-vous donc à la Conservation des hypothèque du lieu où se situe votre maison. Les notaires, après avoir établi les actes authentiques relatifs aux immeubles, doivent les déposer au service des hypothèques, qu'il s'agisse de transactions ou de garanties. Dès lors, la conservation des hypothèques présente tous les traits d'une mine d'informations pour quiconque souhaiterait connaître mieux sa maison. Concernant l'Alsace-Lorraine, vous ne pourrez vous adresser à la Conservation des hypothèques, car cette région a un autre corps chargé de la publicité foncière, nommé le Livre foncier. Pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, vous pourrez être renseigné dans les quarante-six services du Livre foncier. La libre consultation des informationsTout citoyen peut solliciter la Conservation des hypothèques en vue d'obtenir des informations sur un immeuble, sans avoir à motiver sa demande, aucune condition particulière n'étant requise pour bénéficier de ces informations. Vous pourrez, pour mener à bien votre consultation, utiliser la base de données informatique appelée Fidji (Fichier informatisé des données juridiques immobilières), sur laquelle ont été reportés tous les actes anciennement couchés sur le papier, et ce jusqu'en 1956. Pour les actes antérieures à 1956, vous devrez vous tourner vers les archives départementales. Adressez-vous donc au bureau des hypothèques dont dépend votre maison ou la maison qui sollicite votre attention. La procédure pour recueillir les informationsUne fois à la conservation des hypothèques, vous devrez, pour obtenir l'historique de votre maison, vous saisir d'un imprimé Cerfa n°3233 en précisant les données cadastrales du bien. Ensuite, remettez l'imprimé au service qui se chargera d'effectuer la recherche pour vous. Vous pourrez ainsi connaître toute l'histoire de votre maison depuis 1956, ses propriétaires successifs, les prix auxquels elle a été cédée, les hypothèques ou les servitudes qui ont pu lui être attachées ainsi que les notaires ayant concouru aux différents actes. Il vous sera par ailleurs possible de repartir avec une copie de ces actes moyennant une petite contrepartie financière et en vous saisissant d'un imprimé Cerfa n°3236. Le coût d'une simple demande de renseignement pour votre maison s'élève à douze euros. Le coût d'une copie d'acte varie suivant la nature de l'acte. Il est de quinze euros pour un acte de vente et de trente euros pour un règlement de copropriété. Toutefois, si votre maison existe depuis plus de cinquante ans et que vos recherches vont plus loin dans le temps, dirigez-vous vers les archives départementales, car elles disposent de ces informations.
R. Rainfray © pap.fr
- 3 juil. 2010
En savoir plus
|
|