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Aider ses proches : quelles obligations ?

Personne n'est à l'abri de se trouver un jour en très grande difficulté financière (maladie, divorce, chômage ou perte de son logement). Si le relais familial ne se fait pas spontanément, le Code civil instaure une obligation dite « alimentaire » entre certaines personnes, mais pas toujours envers celles que l'on pourrait croire.

Si nous connaissons tous le devoir de secours et d'assistance des époux entre eux, celui des parents envers leurs enfants et des enfants vis-à-vis de leurs parents, il n'est pas certain que vous sachiez qu'il existe des obligations envers votre belle-mère ou votre beau-père ! Et que vous n'avez aucune obligation vis-à-vis de vos frères et soeurs...

Verser une pension alimentaire à sa famille  ?

Pension alimentaire entre époux

L'article 212 du Code civil précise que : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Cette obligation vaut tant pendant la vie commune (on parle alors de contribution aux charges du mariage) qu'après une séparation. Il est très rare que cette aide ait besoin d'être mise en place durant le mariage. En revanche elle prendra toute son importance lors d'une séparation : divorce ou séparation de corps. Le devoir de secours et d'assistance prend alors la forme d'une pension alimentaire.

Pension alimentaire entre parents en ligne directe

Les personnes redevables de cette aide ou qui peuvent en bénéficier sont les enfants, les petits-enfants (descendants), les grands-parents (ascendants) et les parents entre eux.

  • Les parents : article 371-2 du Code civil: « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur » ;
  • Les enfants : article 205 du Code civil : «  les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». A noter : Dans certains cas, il est possible que des petits-enfants soient sollicités pour leurs grands-parents ;
  • Les adoptants et adoptés : tout enfant doit aider matériellement ses parents dans le besoin et réciproquement (articles 205 et 371-2 du Code civil). Peu importe d'ailleurs que la filiation soit légitime, naturelle ou même que l'enfant ait fait l'objet d'une adoption plénière.

Pension alimentaire entre alliés au premier degré

On parle d'alliés pour parler des liens par alliance. Sont donc concernés ici les gendres, belles-filles avec leur beau-père ou belle-mère et vice versa. L'article 206 du Code civil précise que « les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés ». Vous l'avez donc compris, si l'époux qui crée le lien est décédé, l'obligation cesse sauf s'il reste des enfants du couple.

A noter : les frères et soeurs ne sont visés par aucun texte. Il en va de même pour les concubins entre eux.

Comment se traduit l'obligation alimentaire ?

Le Code civil évoque un devoir d'aliments. Ce terme ne vise pas uniquement « la nourriture » mais revêt une dimension plus vaste. Cela peut évidemment prendre la forme d'une aide strictement alimentaire, mais aussi d'une aide financière comme la prise en charge des loyers et des charges relatifs au logement, des frais d'hospitalisation, frais de vêtements et de pharmacie, etc.

Comment se met-elle en place ?

Bien souvent l'aide se met en place spontanément ou sur demande de divers organismes ou personnes (juge des tutelles, centre hospitalier). Mais en cas de mésentente familiale, le juge aux affaires familiales est saisi aux fins de fixer la pension de chaque parent en fonction de ses ressources.Le cas le plus fréquent d'une mise en place d'une aide familiale est le départ des aînés en maison de retraite.

Mais attention ! Pour que l'aide se mette en place, il faut que deux conditions soit réunies. Il faut que la personne soit dans le « besoin » et que le ou les redevables de « l'aide » disposent de revenus suffisants pour prendre le relais.

A noter : Sont considérés comme des « aînées démunies », les personnes de plus de 65 ans dont le revenu annuel est inférieur à 9 447,21 € pour une personne seule et 14.667,32 € pour un ménage . Pour les personnes en activité, le seuil en dessous duquel on considère qu'une personne est dans le besoin se situe sous le seuil du RSA (anciennement RMI).

Le montant de la pension alimentaire

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources de celui qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due. Le juge apprécie au cas par cas.

Attention ! Il est souvent prévu une revalorisation annuelle de la pension. Mais l'aide peut aussi être diminuée voire supprimée selon les événements.

Le pension alimentaire est-elle déductible ?

Les pensions allouées, en espèces ou en nature, et ce en exécution d'une obligation alimentaire, sont déductibles du revenu imposable du débiteur.

Attention ! Il est impératif pour les débiteurs de l'obligation alimentaire de garder tous les justificatifs de versement (preuves de virements, factures, etc.).

Peut-on  échapper au versement de la pension alimentaire?

Les descendants qui prouvent avoir subi des négligences, des maltraitances, peuvent être dispensés de verser une pension alimentaire. C'est le cas notamment des enfants ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ou retirés de leurs parents durant leur enfance. Il est du pouvoir du juge aux affaires familiales de les affranchir de cette obligation alimentaire (article 207 du Code civil).

Publié par © pap.fr -

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