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Loi MalrauxLa loi Malraux du 4 août 1962 permet de déduire la totalité des travaux de restauration d'un bâtiment classé situé dans secteur sauvegardé et ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Les travaux doivent être autorisés par le préfet après avis de l'architecte des bâtiments de France et permettre une restauration complète du bien. Certaines démolitions peuvent être prises en compte mais ni construction, reconstruction ou agrandissement. Ce bien doit, de plus être loué nu, à titre de résidence principale, durant au moins six ans.
C. Cailloux & N. Giraud © pap.fr
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