Loi Scellier - Tout savoir sur la loi Scellier | De Particulier à Particulier

La loi Scellier concerne les investissements locatifs dans l'immobilier neuf. Elle ouvre droit à une réduction d'impôts directe. Ce qui la rend encore plus attractive que les régimes précédents (Robien, Borloo, Périssol...) qui, eux, reposaient sur une diminution du revenu imposable.

Le principe de la loi Scellier

Tous les contribuables français peuvent profiter de la loi Scellier une fois par an. Pour cela, ils doivent acheter un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et le louer vide pendant au moins neuf ans.

En contrepartie, ils peuvent déduire de leurs impôts 25 % du prix du bien (frais de notaire inclus) pendant neuf ans. Par exemple, pour un logement de 300.000 € acheté en 2010, l'économie d'impôts maximale est de 75.000 € sur neuf ans (soit 8.333,33 € par an).

La déduction est calculée sur un prix d'investissement de 300.000 € maximum.

La Loi de finances pour 2010 instaure une diminution progressive de la réduction d'impôts selon le type de bien acheté.

	2010	2011	2012
Logement répondant du label BBC	25 %	25 %	20 %
Logement ne répondant pas au label BBC	25 %	15 %	10 %

L'investissement Scellier ne doit pas vous faire dépasser le plafond des « niches fiscales » (emploi d'un salarié à domicile, dons à des oeuvres...). A compter de l'imposition sur les revenus 2010, le seuil est fixé à 20.000 €, plus 8 % des revenus du foyer.

Loi Scellier : les conditions à respecter

Le dispositif Scellier concerne l'achat d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (Véfa) jusqu'au 31 décembre 2012. L'acquéreur s'engage à louer son bien pendant neuf ans à un particulier (les SCI sont exclues). Il peut s'agir d'un descendant ou d'un ascendant à condition qu'il remplisse une déclaration d'impôts indépendante. Le bien doit être mis en location dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble, et respecter les plafonds de loyers suivants :

Zone A	L'agglomération parisienne, la Côte d'Azur (la bande littorale comprise entre Hyères et Menton), la partie française de l'agglomération genevoise.	21,65 € / m²
Zone B1	Les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne autour de Paris et quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, La Rochelle...).	15,05 € / m²
Zone B2	Les agglomérations de plus de 50.000 habitants, les zones frontalières et littorales, le reste de l'Ile-de-France.	12,31 € / m²

Zone C : Elle n'existait pas à l'origine. Mais la loi de finances pour 2010 prévoit un zonage dérogatoire dans les villes de moins de 50.000 habitants, si le développement économique le justifie.

Si la réduction d'impôts est supérieure à l'imposition ?

Le fisc a tout prévu. Dans ce cas, le solde sera imputé sur l'imposition des années suivantes (jusqu'à la sixième année incluse).

Exemple : Vous achetez en 2010 un logement qui vous ouvre droit à 4.000 € de réduction d'impôts. Votre impôt sur le revenu est de 2.500 €. Vous pouvez imputer 2.500 € de la réduction d'impôts pour annuler votre imposition. Les 1.500 € restants seront déduits de l'impôt sur le revenu de l'année suivante.