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La réforme de la TVA immobilière
Le régime de la TVA immobilière vient d'être modifié par la loi de finances rectificative pour 2010, et cette mesure est entrée en vigueur le 11 mars 2010. L'objectif principal de la réforme est de mettre la réglementation française en conformité avec les règles européennes. Toutefois, pour les promesses de vente signées avant le 11 mars 2010, l'ancien régime continue de s'appliquer, c'est-à-dire des droits de mutation au taux de 5,09% pour les terrains à bâtir, et la TVA et les frais réduits pour la revente dans les 5 ans d'une maison que vous avez fait construire. Quel régime pour les opérations conclues après le 11 mars 2010 ? En quoi les vendeurs et acheteurs particuliers sont-ils concernés ? Passons en revue les différents cas de figure.
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V. Samsel © pap.fr
- 24 mars 2010
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