PAP - de Particulier à Particulier

Condition suspensive

La clause suspensive est présente dans les contrats qui précèdent la vente (promesse de vente, compromis de vente, contrat de construction). Les conditions suspensives ont pour effet de suspendre les effets de l'avant-contrat jusqu'à l'arrivée d'un terme futur et incertain. Si ce dernier ne se réalise pas dans le délai convenu, la promesse devient nulle et les parties sont libérées de leurs obligations.

Condition suspensive de l'obtention du crédit

La plus fréquente est relative à l'obtention d'un crédit. Ainsi, la vente est conclue sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne un crédit. Si la banque refuse le crédit, le contrat de vente ou de construction est annulé. Les parties sont alors libérées de leurs obligations.

Dans ce cas, l'acheteur obtient le remboursement des sommes (indemnité d'immobilisation) qu'il avait versées au vendeur au moment du compromis de vente.

En théorie, la condition suspensive produit ses effets jusqu'à un mois après l'acceptation de la clause. L'acheteur dispose alors d'un mois pour trouver un crédit. En pratique, le délai est plus souvent de deux à trois mois. Un accord écrit de la banque est souvent exigé après 45 jours.

Autres conditions suspensives

La clause suspensive peut également concerner le non-exercice du droit de préemption par la commune ou à l'obtention d'un permis de construire.

© pap.fr -

Loi Scrivener  -  Promesse de vente  -  Indemnité d'immobilisation  -  Compromis de vente