Comment vendre soi-même quand on a signé un mandat ?

Vous avez signé un mandat d'agence ? Qu'est -ce que cela implique ? Comment pouvez-vous en sortir ? On décrypte pour vous les 6 questions clés autour de ce mandat.

Puis-je passer une annonce pour vendre de particulier à particulier si j'ai déjà signé un mandat ?

Tout dépend du type de mandat que vous avez signé. Si vous avez signé un mandat simple ou semi-exclusif, vous pouvez passer une annonce sur PAP.fr pour trouver un acheteur vous-mêmes.

Votre mandat possède probablement des clauses concernant la possibilité de vendre par vos propres moyens. Relisez ces clauses car dans certains cas, il existe une restriction au niveau de la fixation du prix : l'agent immobilier peut vous interdire de communiquer à un prix inférieur au sien, c'est-à-dire que vous devrez inclure la commission d'agence dans le prix sur votre propre annonce !

En revanche, rien ne vous empêche ensuite d'accepter une offre plus basse. En vendant en direct, vous avez une meilleure marge de négociation car vous n'avez pas à déduire la commission d'agence du prix proposé par l'acheteur.

Attention, si vous avez consenti un mandat exclusif, vous devrez payer la commission d'agence même si vous trouvez vous-mêmes l'acheteur !

J'ai signé un mandat « Vente Flash », « Sécurité », « Garantie Confiance », ... Quelle est la différence avec les autres mandats ?

Chaque agence peut intituler ses mandats comme elle le souhaite. Mais derrière ces noms commerciaux, il s'agit toujours de l'un des trois types de mandats :

  • Mandat simple : Vous pouvez signer des mandats avec d'autres agences et vendre vous-mêmes.
  • Mandat semi-exclusif : Vous pouvez vendre vous-mêmes, mais pas avoir recours à d'autres agences.
  • Mandat exclusif : Vous ne pouvez ni vendre vous-mêmes, ni vendre avec une autre agence.

Demandez simplement à l'agent immobilier de quoi il s'agit, ou lisez les différentes clauses du mandat pour repérer dans quel cas vous êtes !

Quand et comment mettre fin à un mandat d'agence ? 

La plupart des mandats sont consentis avec exclusivité pour une durée irrévocable et d'usage de trois mois. A l'issue de cette période d'exclusivité, le mandat se renouvelle par tacite reconduction (sans exclusivité) pour une durée ne pouvant excéder un an.

Au terme des trois mois ou à la fin de la durée indiquée, vous pouvez mettre un terme au mandat en adressant, au moins quinze jours avant la fin du mandat, votre résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cours de la tacite reconduction, la résiliation est aussi possible et à tout moment, mais en respectant également un préavis de quinze jours.

Sachez qu'un mandat ne peut être reconductible indéfiniment sous peine de nullité. Il faut une durée limitée dans le temps.

Qui paie la commission d'agence ?

En principe, les mandats précisent que la commission est à la charge du vendeur car c'est vous qui signez le mandat avec l'agent. Vous déterminez ainsi votre prix net vendeur avec l'agent (le prix que vous voulez), augmenté ensuite de la commission. Le montant de la commission doit être affiché visiblement sur la vitrine de l'agence et à l'intérieur.

Ultérieurement et dans la promesse de vente, il peut être prévu que la commission soit à la charge de l'acquéreur. Le vendeur perçoit alors le prix payé par l'acquéreur moins le montant de la commission. C'est ce que l'on appelle le prix net vendeur. L'acquéreur acquitte la commission mais peut demander que cette charge ne rentre pas dans le prix de vente afin de ne pas payer la taxe de publicité foncière sur cette somme. 

La commission est-elle toujours due ? 

Un agent immobilier ne peut prétendre à sa commission que si la vente est conclue par son entremise. Dans le cas d'un mandat simple, la commission revient à celui qui a effectivement mené à bien la transaction, même si plusieurs agents sont intervenus. Si la vente ne se réalise pas pour un motif indépendant de la volonté de l'acquéreur (par exemple la non-obtention de l'emprunt), l'agent ne peut prétendre à sa commission. En revanche, si l'acquéreur change d'avis sans raison, la commission est due. 

Si je trouve un acquéreur, dois-je prévenir l'agence et comment ? 

Dans les mandats, il est précisé que le vendeur s'engage à prévenir l'agent de la réalisation de la vente et du nom de l'acquéreur et parfois même du nom du notaire et du prix de vente. L'agent vérifie dans ses bons de visite qu'il n'a pas déjà fait visiter le bien à cette personne afin de revendiquer son droit à commission. 

Mais à quel moment ? Normalement, une fois la promesse signée, il convient de prévenir l'agent par lettre recommandée

Si dans cet intervalle l'agent vous propose un acquéreur au prix du mandat et que vous ne l'avez pas encore prévenu, vous êtes tenu de passer avec le client de l'agence et d'évincer votre client ou alors de payer la commission ! En revanche, si la proposition n'est pas au prix, vous pouvez refuser sans aucune motivation. 


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Mis à jour par le 7 mai 2022
Juriste chez PAP.fr


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