6 questions sur le mandat d'agence

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Vous avez signé un mandat d'agence ? Qu'est -ce que cela implique ? Comment pouvez-vous en sortir ? On décrypte pour vous les 6 questions clés autour de ce mandat.

1. Puis-je passer une annonce pour vendre de particulier à particulier si j'ai déjà signé un mandat ?

Tout dépend du mandat que vous avez signé. Si vous avez signé un mandat simple ou semi-exclusif, vous pouvez passer une annonce sur PAP.fr. Mais nous vous conseillons de bien relire les clauses concernant la possibilité de vendre par vos propres moyens. Il existe parfois des restrictions au niveau de la fixation du prix.

Attention, si vous avez consenti un mandat exclusif, la publication d'une annonce pour vendre votre bien en direct, de particulier à particulier, est impossible.

2. L'agent immobilier me propose de signer un mandat « vente flash », « sécurité », « garantie confiance », etc. Quelle est la différence avec les autres mandats ?

Chaque agence peut intituler ses mandats comme elle le souhaite. C'est à vous de repérer lors d'une lecture très vigilante s'il s'agit d'un mandat exclusif, semi-exclusif ou simple. 

3. Quand et comment mettre fin à un mandat d'agence ? 

La plupart des mandats sont consentis avec exclusivité pour une durée irrévocable et d'usage de trois mois. A l'issue de cette période d'exclusivité, le mandat se renouvelle par tacite reconduction (sans exclusivité) pour une durée ne pouvant excéder un an. Au terme des trois mois ou à la fin de la durée indiquée, vous pouvez mettre un terme au mandat en adressant, au moins quinze jours avant la fin du mandat, votre résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cours de la tacite reconduction, la résiliation est aussi possible et à tout moment, mais en respectant également un préavis de quinze jours.

Sachez qu'un mandat ne peut être reconductible indéfiniment sous peine de nullité. Il faut une durée limitée dans le temps.

 

4. La commission est-elle toujours à la charge de l'acquéreur ? 

En principe, les mandats précisent que la commission est à la charge du vendeur car c'est vous qui signez le mandat avec l'agent. Vous déterminez ainsi votre prix net vendeur avec l'agent (le prix que vous voulez), augmenté ensuite de la commission. Le montant de la commission doit être affiché visiblement sur la vitrine de l'agence et à l'intérieur. Ultérieurement et dans la promesse de vente, il peut être prévu que la commission soit à la charge de l'acquéreur. Le vendeur perçoit alors le prix payé par l'acquéreur moins le montant de la commission. C'est ce que l'on appelle le prix net vendeur. L'acquéreur acquitte la commission mais peut demander que cette charge ne rentre pas dans le prix de vente afin de ne pas payer la taxe de publicité foncière sur cette somme. 

5. La commission est-elle toujours due ? 

Un agent immobilier ne peut prétendre à sa commission que si la vente est conclue par son entremise. Dans le cas d'un mandat simple, la commission revient à celui qui a effectivement mené à bien la transaction, même si plusieurs agents sont intervenus. Si la vente ne se réalise pas pour un motif indépendant de la volonté de l'acquéreur (par exemple la non-obtention de l'emprunt), l'agent ne peut prétendre à sa commission. En revanche, si l'acquéreur change d'avis sans raison, la commission est due. 

6. Si je trouve un acquéreur, dois-je prévenir l'agence et comment ? 

Dans les mandats, il est précisé que le vendeur s'engage à prévenir l'agent de la réalisation de la vente et du nom de l'acquéreur et parfois même du nom du notaire et du prix de vente. L'agent vérifie dans ses bons de visite qu'il n'a pas déjà fait visiter le bien à cette personne afin de revendiquer son droit à commission. 

Mais à quel moment ? Normalement, une fois la promesse signée, il convient de prévenir l'agent par lettre recommandée. 

Si dans cet intervalle l'agent vous propose un acquéreur au prix du mandat et que vous ne l'avez pas encore prévenu, vous êtes tenu de passer avec le client de l'agence et d'évincer votre client ou alors de payer la commission ! En revanche, si la proposition n'est pas au prix, vous pouvez refuser sans aucune motivation. 

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