Les conditions à respecter

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Pour vendre un logement occupé, il n'y a pas de contrainte particulière pour le bailleur. Contrairement au congé pour vente pour lequel le propriétaire doit envoyer une lettre type dans un certain délai pour sa validité, le bailleur n'a aucun formalisme à respecter quand le locataire reste en place. Il faut simplement que le locataire ait un contrat en bonne et due forme, que ce soit en vide ou en meublé. A contrario, cela signifie que si votre locataire est sans droit ni titre, il sera extrêmement difficile, voire impossible de vendre. Ainsi, par exemple, si votre locataire ne paie pas son loyer et que vous êtes en cours de procédure, la vente est compromise car il vous sera difficile de trouver un acquéreur qui achète un logement occupé par un locataire qui ne respecte pas ses obligations.

En revanche, si le loyer est adapté au prix du marché local et que votre locataire paie régulièrement son loyer, cela peut intéresser un investisseur d'acheter occupé. Il n'aura pas ainsi à se préoccuper de chercher un locataire. Et pour le vendeur, cela évite la vacance locative : il pourra compter sur les loyers jusqu'au jour de la vente.

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