Viager libre ou occupé ?

Mis à jour par
le 6 avril 2022
Juriste chez PAP.fr
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Selon que le viager est libre ou occupé, la vente n'emporte pas les mêmes contraintes pour l'acheteur et le vendeur.

Viager libre ou occupé : modalités

Lors d'une vente en viager, vous avez deux possibilités :

  • soit le bien est vendu libre de toute occupation et de toute réserve de jouissance et on parlera dans ce cas de viager libre ;
  • soit le vendeur se réserve un droit d'habitation et on parlera alors de viager occupé ( usufruit ou droit d'usage et d'habitation).

Le droit d'habitation peut être réservé jusqu'au décès du conjoint du vendeur.

Si le viager est occupé, il faudra prévoir dans le contrat de vente la répartition des charges. C'est en général le vendeur qui s'acquitte des charges locatives et de la taxe d'habitation. L'acheteur, quant à lui, prend en charge les grosses réparations et la taxe foncière.

Le vendeur qui bénéficie d'un droit d'habitation ne pourra pas donner le bien en location, sauf s'il s'est réservé l'usufruit du bien (ce qui est rare).

Viager libre ou occupé : calcul de la rente

Ce choix a bien évidemment un impact sur le calcul de la rente.

Dans le cas d'un viager libre, c'est simple : on convertit tout le prix du bien en rente, puisque le débirentier en aura l'usage dès la signature de l'acte de vente.

Dans le cas du viager occupé, c'est plus compliqué. Il faut déduire du prix de vente le prix de l'occupation et la rente n'est assise que sur la différence.


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