Pour informer l'acheteur des éventuelles nuisances sonores dues au trafic aérien,le vendeur doit depuis le 1er juin 2020 fournir à l'acheteur une information quant à la situation géographique du logement à l’égard du bruit des aérodromes : l'état des nuisances sonores aériennes.
Les bien soumis à l'obligation d’information sur les nuisances sonores aériennes
Les biens concernés sont les logements ainsi que les terrains constructibles au voisinage des aérodromes qui subissent les nuisances dues au bruit des aéronefs...lesquelles peuvent être importantes et diminuer la qualité de vie.
L'idée est de mieux informer l'acquéreur mais aussi de limiter pour le vendeur les risques de recours après la vente.
Dans les communes concernées, le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.
Le contenu de l’information sur les nuisances sonores aériennes
Lorsque le logement ou le terrain à bâtir mis en vente est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, le dossier de diagnostic habituel est complété par un document, appelé « État des nuisances sonores aériennes ». Une notice d'utilisation aide à remplir ce diagnostic.
L'état des nuisances sonores aériennes :
- l'indication claire et précise de la zone où se situe le logement ;
- l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ;
- la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble.
L'information s’appuie sur le plan d'exposition au bruit établi pour chacun des principaux aérodromes.
L'état des nuisances sonores aériennes est à fournir au plus tard au moment de la signature de la promesse/du compromis de vente dont elle est une annexe, et ce depuis le 1er juin 2020.
Si l'information est obligatoire, l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du vendeur des informations contenues dans le document qui n'a qu'une valeur indicative.
Sources :
- article L 271-4 du Code de l'urbanisme ;
- article L 112-11 du Code de l'urbanisme.
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