Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

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Tout vendeur doit remettre à son acquéreur, lors de la signature de la promesse/du compromis de vente, un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document vise à informer l'acheteur du niveau de performance énergétique (la consommation d'énergie nécessaire) et climatique (le niveau d'émissions de gaz à effet de serre) du logement.

Le diagnostic de performance énergétique s'impose pour toutes les ventes de logements situés en France métropolitaine. Outre-mer, il entrera progressivement en vigueur d'ici le 1er juillet 2024 ; un diagnostic de performance énergétique a déjà été mis en place en Guadeloupe et en Martinique.

Le contenu du diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique indique la quantité d'énergie consommée pour une utilisation standardisée du logement et le classe de A à G par niveau de performance décroissant, en fonction de son niveau de performance énergétique et de son niveau d'émissions de gaz à effet de serre. Très utile pour que l'acheteur estime son budget chauffage, le diagnostic indique en euros les coûts théoriques annuels d'énergie du logement. Enfin, le DPE mentionne des recommandations de travaux destinées à améliorer la performance énergétique du logement, travaux de de rénovation énergétique qui vont devenir progressivement obligatoires.
Le DPE a été fiabilisé au fil du temps et depuis le 1er juillet 2021 il se veut plus fiable, plus complet mais aussi plus lisible ; voici son modèle type.
Pour en savoir plus sur le DPE nouvelle formule, vous pouvez consulter le dossier de presse du ministère de la Transition écologique.

Le contenu du DPE doit être étudié rigoureusement par le candidat acquéreur parce que la loi Climat de 2021 met en place une obligation, pour tous les logements de France, d'atteindre des seuils de performance énergétiques minimum dans un avenir proche, et ce dans le but de lutter contre le changement climatique. Ainsi, les logements classés F et G, les fameuses  « passoires thermiques/passoires énergétiques » sont censés disparaitre d'ici le 1er janvier 2028. Pour cela, les logements concernés devront faire l'objet de travaux de rénovation énergétique, souvent (très) couteux mêmes si des aides financières existent.
En conséquence, le résultat du DPE peut être un argument de négociation du prix : un logement bien classé peut être valorisé, un logement mal classé peut subir une décote.

Des logements très performants en 2050. Atteindre au moins l'étiquette E en 2028 n'est qu'une première étape puisque l'objectif de la France est que tous les logements atteignent d'ici 2050 un haut niveau de performance soit l'étiquette A !

Comment obtenir le diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur certifié.

Aucun autre professionnel, même disposant des compétences requises (un architecte par exemple), ne peut réaliser valablement le diagnostic de performance énergétique.

S'agissant du diagnostic de performance énergétique, vous pouvez faire une demande de devis auprès de notre partenaire AlloDiagnostic ou les contacter au 09.70.69.08.87. Vous pouvez également commander en ligne

Le coût du diagnostic de performance énergétique (DPE) est pris en compte dans le calcul de la plus-value.

Quelle durée ?

Le DPE est valable dix ans. Toutefois, la durée de validité des diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur du DPE nouvelle formule, est réduite. Ainsi :

  • les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont valides que jusqu'au 31 décembre 2022 ;
  • les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valides que jusqu'au 31 décembre 2024.

Dans l'hypothèse d'un DPE encore valable mais réalisé avant le 1er juillet 2021 :

  • le candidat acquéreur a intérêt à obtenir un DPE nouvelle formule, quitte à en assumer le coût ;
  • le vendeur doit s'attendre à ce que le candidat acquéreur ne se contente pas d'un DPE ancienne formule. Même si cela n'est pas obligatoire, il peut donc être pertinent de faire établir un DPE nouvelle formule pour rassurer les candidats acheteurs. C'est d'autant plus pertinent que le diagnostic de performance énergétique est dorénavant opposable ; cela signifie qu'un DPE trompeur pourrait permettre à l'acheteur devenu propriétaire de se retourner vers le vendeur pour obtenir une compensation financière ! 

Le diagnostic de performance énergétique dans les annonces de vente et dès les visites !

La vendeur doit obligatoirement :

  • tenir à disposition de tous les candidats acquéreurs un diagnostic de performance énergétique. Le DPE doit donc toujours avoir été réalisé avant d'organiser les visites du bien ;
  • mentionner dans l'annonce de vente, sous peine de sanction (amende de 3.000 €), la classe énergie (la consommation énergétique symbolisée par une lettre, de A à G) et la classe climat (l'émission de gaz à effet de serre, symbolisée par une lettre, de A à G) du logement ; Le DPE doit donc être réalisé idéalement avant le passage de l'annonce.

Pour en savoir plus sur le diagnostic de performance énergétique, vous pouvez consulter le site du ministère de la Transition écologique.

Mis à jour par le 15 avril 2022
Juriste chez PAP.fr