L'état des risques et pollutions

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Tout vendeur doit remettre à son acheteur « l'état des risques et pollutions » (ERP). Ce document indique si le logement se situe dans une zone où existent des aléas naturels, miniers ou technologiques, si le risque sismique est présent, si le niveau de potentiel radon est élevé et si le sol est pollué.  Enfin, ce diagnostic mentionne si des travaux sont prescrits et si ceux-ci ont ou non été réalisés.

L'état des risques et pollutions remplace depuis le 3 août 2018 l'état des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS) qui avait lui-même remplacé, le 1er janvier 2018, l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). L'ERP informe d'un risque supplémentaire : le radon (l'ESRIS avait apporté la prise en compte de la pollution des sols).

En plus du diagnostic proprement dit, le vendeur doit aussi indiquer si le logement a antérieurement subi des sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité suite à une catastrophe naturelle ou technologique.

Le contenu de l'état des risques et pollutions

L'état des risques et pollutions indique :

  • le ou les risques naturels (inondation, avalanche, séisme, feu de forêt, crue torrentielle, cyclone, volcan, etc.) et/ou miniers et/ou technologiques (présence d'une usine dangereuse) existant sur la commune. Le document renseigne aussi le risque sismique, le niveau de potentiel radon (1) et informe quant à l'éventuelle pollution du terrain ;
  • si le bien lui-même se trouve dans un ou plusieurs périmètres à risques. Pour cela, chaque risque doit être matérialisé par une carte géographique sur laquelle est situé le bien ;
  • si le bien lui-même est concerné par des prescriptions de travaux (contenus dans un plan de préventions des risques) et, le cas échéant, si ces travaux ont été réalisés.

(1) Le potentiel radon. Le radon est un gaz radioactif incolore et inodore, naturellement présent dans l'air partout en France et dans le monde, qui est issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents naturellement dans le sol et les roches. Certaines zones, dites de potentiel de niveau 3, connaissent une concentration plus forte qui est dorénavant signalée dans l'état des risques : il s'agit principalement des grands massifs granitiques (Massif armoricain, Massif central, Corse, Vosges, etc.).
Les villes sont réparties entre les trois zones à potentiel radon (zones 1, 2 et 3) : pour connaître le potentiel radon de votre commune, vous devez consulter l'arrêté du 27 juin 2018.
L'information quant au potentiel radon est légitimée par la concentration du radon dans les bâtiments, donc les logements, qui est dommageable pour la santé (il s'agit d'un gaz cancérigène).
Pour limiter les risques, il faut essentiellement renforcer l’aération naturelle du logement et/ou mettre en place une VMC adaptée. Dans certains cas, il est également possible de renforcer l’étanchéité entre le sol et le bâtiment.
Pour en savoir plus sur le radon, vous pouvez consulter :
- l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;
- l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Lorsqu'il n'existe aucun risque sur la commune, il suffit de joindre au contrat l'arrêté préfectoral listant les communes concernées par les risques (le fait que la commune n'apparaisse pas dans l'arrêté signifie qu'elle n'est touchée par aucun risque).

Comment obtenir l'état des risques et pollutions ?

L'état des risques et pollutions peut être réalisé :

  • par un diagnostiqueur certifié;
  • par le vendeur lui-même.

Faire réaliser l'état des risques par un professionnel

Il suffit de contacter un diagnostiqueur certifié qui peut réaliser le diagnostic dans un bref délai. Cela vous fait gagner du temps et vous dispense de vous déplacer en mairie ou de faire une recherche parfois fastidieuse sur le site Internet de la préfecture du lieu du logement. Enfin, en cas d'erreur dans le diagnostic et de conflit avec le locataire, le diagnostiqueur dispose d'une assurance qui vous permet d'être indemnisé.

Sachez que pour obtenir l'état des risques, vous pouvez faire une demande de devis auprès de notre partenaire AlloDiagnostic ou les contacter au 09.70.69.08.87. Vous pouvez également commander en ligne

Le coût de l'état des risques est pris en compte dans le calcul de la plus-value.

Réaliser l'état des risques soi-même

Le vendeur doit tout d'abord se renseigner auprès de sa commune pour savoir s'il est concerné. Si c'est le cas, un dossier communal est mis à sa disposition en mairie, sous-préfecture ou préfecture afin qu'il puisse le consulter et surtout établir, à partir des informations contenues dans ce dossier, l'état des risques. L'ensemble des documents nécessaires à l'établissement du diagnostic est également disponible sur Internet ; les sites à consulter sont georisques.gouv.fr et celui de la préfecture concernée.

Quelle durée de validité ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au jour du compromis de vente et de l'acte définitif.

Le contenu de l'état des risques est modifié depuis de 3 août 2018 (il intègre dorénavant le potentiel radon) ; les états des risques établis antérieurement à cette date ne peuvent donc plus être utilisés !

L'information quant aux sinistres passés

En complément de l'état des risques et pollutions, le vendeur doit informer l'acheteur si le bien vendu a subi un sinistre lié à une catastrophe naturelle ou technologique qui a donné lieu au versement d'une indemnité.

Cette information doit être mentionnée dans une clause du compromis de vente.

Il s'agit ici d'évoquer des catastrophes naturelles ou technologiques. Des sinistres « classiques » tels que l'incendie ou le dégât des eaux n'ont donc pas à être signalés !

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