Diagnostic gaz : les démarches lors de la vente

Mis à jour par
le 28 juillet 2022
Journaliste chez PAP.fr

Obligatoire depuis 2017, le diagnostic gaz garantit la fiabilité de l’installation gaz de votre logement. Le but ? Informer votre futur acquéreur sur l’état de votre équipement et éviter d’éventuels accidents.

Le diagnostic gaz est obligatoire en cas de vente. © getty images

Vous avez du gaz dans votre logement ? Lors de la vente, vous devrez réaliser un diagnostic de vos installations et l’intégrer au dossier de diagnostics techniques (DDT) que vous remettrez à votre acquéreur au moment de la promesse de vente.

A quoi sert le diagnostic gaz ?

Ce diagnostic, obligatoire depuis 2017, a une mission : informer votre acheteur sur l’état des installations gaz de votre logement. En cas d’anomalies signalées, ce dernier pourra anticiper et prévoir les travaux à effectuer. Le rôle de ce diagnostic reste donc préventif. Il permet de limiter les accidents domestiques causés par des installations trop anciennes ou mal entretenues.

Quelle différence avec le passeport gaz ?

Depuis le 1er janvier 2020, un passeport technique de l’installation intérieure gaz a été mis en place. Il concerne les nouveaux équipements, mais aussi toutes les modifications effectuées sur des installations conçues depuis le 25 août 1978. Son but ? Retracer l’historique de votre installation : création, révisions, travaux modificatifs… Il est fourni par le technicien et contient les certificats de conformité, les attestations d’entretien, la liste des éventuels travaux et le rapport de diagnostic gaz. Ce passeport se transmet au futur propriétaire.

Quand le diagnostic gaz doit-il être réalisé ?

Vous devrez effectuer ce diagnostic uniquement si les installations gaz de votre logement datent de plus de quinze ans. Il s’applique sur les parties privatives de votre bien, mais pas sur les parties communes. Tous les appareils à gaz (naturel comme le GPL) sont concernés : gazinière, chauffage, production d’eau chaude sanitaire. Les simples installations mobiles constituées d’une bouteille et d’un tuyau souple échappe à ce contrôle.

Si vous avez déjà modifié l’installation et reçu un certificat de conformité, il n’est pas nécessaire de réaliser un nouveau diagnostic. Toutefois, ce certificat doit avoir été obtenu moins de trois ans avant la date de la promesse de vente et avoir été remis par un organisme compétent (Copraudit, Derka, Qualigaz).

A noter : l’entretien annuel de vos appareils à gaz ne peut pas se substituer à un diagnostic, car il ne concerne pas toute l’installation.

Qui doit réaliser le diagnostic gaz ?

Le propriétaire qui vend son logement a la charge du diagnostic gaz. Il doit le faire réaliser par un professionnel certifié par un organisme agréé par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Cette certification est renouvelable tous les cinq ans. Votre diagnostiqueur doit également être détenteur d’une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Comment le diagnostic gaz est-il réalisé ?

Le diagnostiqueur examine l’ensemble de votre installation. Il doit être attentif à plusieurs éléments comme l’état des tuyaux fixes et leurs accessoires, les raccordements, mais aussi le bon niveau de combustion des appareils. Enfin, la ventilation et l’aération des pièces doivent également être surveillées.

Une fois le diagnostic terminé, le professionnel vous remet un rapport. Ce document, l’Etat de l’installation intérieure de gaz, a valeur légale. Il répertorie les éventuelles anomalies de votre système, classées selon leur degré de gravité.

  • A1 : risque léger sans obligation de travaux. Le diagnostiqueur se contente de livrer ses recommandations sur l’utilisation de votre matériel. Il peut aussi ajouter des conseils pour la tenue des prochains travaux, mais sans fixer de délais.
  • A2 : risque modéré. Le professionnel préconise la réalisation de travaux pour corriger ce type d’anomalie dans un délai imparti.
  • DGI : danger grave immédiat. Dans ce cas rare, l’opérateur est tenu de couper immédiatement le gaz. Le distributeur sera informé de la situation. Ce dernier rétablira l’alimentation dès que les travaux de réparation auront été effectuées et que plus aucun risque ne sera encouru.

Les travaux obligatoires (uniquement concernant les anomalies A2 et DGI) restent à la charge du propriétaire.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?

Dans le cadre d’une vente immobilière, votre diagnostic gaz a une validité de trois ans.

A noter : pour une location, ce délai de validité est plus long et dure six ans.

Quel est le prix d’un diagnostic gaz ?

Le prix du diagnostic varie selon votre zone d’habitation, mais aussi selon les dimensions de votre installation ou encore le choix du professionnel. Faire une commande groupée de plusieurs diagnostics revient souvent moins cher.

En moyenne, comptez entre 100 et 120 €. Mais certaines offres peuvent grimper jusqu’à 400 €.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz est obligatoire. En tant que vendeur, votre responsabilité pourra être engagée :

  • Si vous ne transmettez pas, volontairement, le diagnostic à votre acquéreur
  • Si l’annonce de vente indique de fausses informations à ce sujet
  • Si votre diagnostiqueur n’est pas certifié.

Dans les deux premiers cas, votre acheteur peut exiger l’annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts représentant la valeur du préjudice subi. Il a également la possibilité de présenter un recours auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans ce cas, vous encourez jusqu’à 300 000 € d’amendes et jusqu’à deux ans de prison.

Enfin, concernant l’absence de certification, vous risquez une amende de 1 500 € (voire 3 000 € si ce n’est pas la première fois).


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