Après la signature du compromis de vente

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Le délai de rétractation

Une fois signé le compromis, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de dix jours pendant lequel il peut changer d'avis sans avoir besoin de motiver sa renonciation.

Cette possibilité n'est offerte qu'à l'acheteur, afin qu'il puisse éventuellement revenir sur sa décision s'il réalise après coup s'être engagé un peu trop vite, en revanche, le vendeur ne dispose pas de cette faculté de se rétracter.

Comment faire partir le délai ?

Pour faire partir ce délai, le vendeur doit adresser un exemplaire du compromis de vente et ses annexes à chacun des acheteurs en courrier recommandé avec accusé de réception. Si les acheteurs sont mariés, un exemplaire doit être adressé à chacun des époux.

La remise du compromis de la main à la main par le vendeur à l'acheteur ne fait pas partir ce délai ! L'envoi doit se faire en RAR.

C'est la raison pour laquelle, si vous optez pour un compromis sous signature privée, nous vous conseillons de signer le formulaire de compromis en trois exemplaires s'il y a un seul acheteur, ou en quatre exemplaires s'il y en a deux : un que vous conservez en tant que vendeur, un que vous allez adresser à chacun de vos acheteurs en courrier recommandé avec accusé de réception, et un que vous remettez aux acheteurs afin qu'ils aient en leur possession le document dès qu'ils l'ont signé, en attendant de recevoir le recommandé. Ils peuvent ainsi commencer aussitôt leurs démarches, en particulier la recherche de leur crédit immobilier.

Une fois le compromis signé, le vendeur doit donc sans tarder se rendre à la Poste afin d'envoyer le compromis de vente à chacun de ses acheteurs. Le délai commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre, même si l'acheteur n'est pas là lorsque le facteur se présente.

Comment se rétracter ?

Si l'acheteur décide de changer d'avis, il doit adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception dans les dix jours en commençant le décompte le lendemain de la première présentation de la lettre. Si le dixième jour du délai tombe un jour férié, la fin du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. En revanche les jours fériés compris dans la période des dix jours sont décomptés normalement.

Et après ?

Si l'acheteur n'a pas changé d'avis, il ne reste plus qu'à transmettre tout le dossier au notaire. C'est lui qui va alors entreprendre toutes les démarches jusqu'à la vente définitive.

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