Le crédit d'impôt pour la transition écologique

Laurent Lamielle
Mis à jour par Laurent Lamielle & Marthe Gallois
le 21 janvier 2013
Juriste chez PAP.fr

Pour inciter les particuliers à diminuer la consommation énergétique de leur logement, l'État a créé un crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite), dit crédit d'impôt « vert » , qui s'applique à certains travaux.

© Rockwool

Réduire la consommation énergétique de son logement tout en bénéficiant d'un crédit d'impôt ? C'est possible ! L'État incite les particuliers à réaliser des travaux pour diminuer les déperditions thermiques de leur habitation en leur accordant, sous certaines conditions, un Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite).

A savoir : Le CITE est reconduit jusqu’au 31 décembre 2018 mais il sera transformé en 2019 en prime afin que les ménages puissent en profiter dès l’achèvement des travaux. Depuis le 1er janvier 2018, les chaudières à fioul sont exclues du dispositif. Par ailleurs le taux du crédit d'impôt a été amené à 15% au lieu de 30% du 1er janvier au 30 juin 2018 pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ; puis l’éligibilité de ces dépenses pour le CITE sera supprimée.

Plusieurs types de travaux possibles

Les occupants du logement disposent d'une large palette de travaux pour améliorer leur confort intérieur. Ils peuvent en effet améliorer l'isolation de leur résidence principale en changeant leurs fenêtres (15%) ou en renforçant l'isolation de leurs murs donnant sur l'extérieur ou de leur toiture. Cette dernière est à l'origine de 30% des déperditions thermiques totales d'une maison mal isolée, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

D'autres travaux sont également éligibles au crédit d'impôt vert, comme l'installation d'une chaudière à haute performance énergétique.

Des travaux déclarés

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut choisir des matériaux et équipements respectant un niveau de performance minimal. Le crédit d'impôt qui concerne uniquement le coût d'acquisition des produits est accordé si l'installation est réalisée par une entreprise. Les travaux doivent être déclarés.

Crédit d'impôt vert (CITE) : mode d'emploi 

Si vous souhaitez réaliser des travaux pour diminuer la consommation énergétique de votre habitation, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale dit crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ou crédit d'impôt "vert".

Le crédit d'impôt vert est exclusivement réservé aux travaux d'économie d'énergie portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans ; les logements neufs sont donc exclus.

Le crédit d'impôt vert est réservé à la résidence principale

Le CITE vous permet de déduire de votre impôt sur le revenu une partie des dépenses consacrées à l'amélioration énergétique de votre habitation principale exclusivement. Les résidences secondaires ne sont donc pas concernées. Le crédit d'impôt vert s'applique aussi bien à une maison qu'à un appartement.

Le crédit d'impôt vert représente 30% du coût d'acquisition des équipements. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple (marié ou lié par un Pacs) soumis à une imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

Le crédit d'impôt vert bénéficie aux locataires

Si vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit, vous êtes aussi éligible au crédit d'impôt dès lors que les travaux sont réalisés dans le logement que vous occupez en tant que résidence principale.

Les propriétaires bailleurs exclus du crédit d'impôt vert

Les propriétaires bailleurs ne sont pas éligibles au crédit d'impôt au titre des dépenses qu'ils réalisent dans les logements mis en location.

Le taux du crédit d'impôt vert

Le taux applicable sur l'ensemble des éléments suivant est de 30% : 

  • Chaudières à haute performance énergétique
  • Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur
  • Matériaux d'isolation thermique des parois opaques
  • Matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
  • Appareils de régulation de chauffage
  • Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou à partir de la biomasse
  • Pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
  • Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
  • Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques pour la production d'eau chaude
  • Immeuble situé dans un département d'outre-mer, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, au titre de l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération
  • Réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique
  • Chaudières à micro-cogénération gaz
  • Appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
  • Équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
  • Réalisation du diagnostic de performance énergétique (en dehors des cas obligatoires)

(1) Les taux du crédit d'impôt sont majorés de huit points si, pour un même logement, des dépenses relevant d'au moins deux catégories de travaux sont réalisées. Cette mesure incite à la réalisation d'un bouquet de travaux, c'est-à-dire à un ensemble de travaux cohérents, seuls véritablement à même d'améliorer l'efficacité énergétique d'un logement.

(2) Les dépenses d'isolation des parois vitrées ne peuvent être réalisées isolément lorsqu'elles portent sur une maison individuelle ; elles doivent donc nécessairement être réalisées dans le cadre d'un bouquet de travaux.

Crédit impôt vert : des performances minimales exigées

Pour être éligibles au crédit d'impôt, les matériaux et équipements doivent afficher un niveau de performance minimal.

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques (1) (2)

(NB : Performance en m² kelvin/Watt - R = résistance thermique)

  • Plancher bas sur sous-sol, sur vide-sanitaire ou sur passage ouvert : R supérieur ou égal à 3 m².K/W
  • Murs en façade ou en pignon : R supérieur ou égal à 3,7 m².K/W
  • Toitures-terrasses : R supérieur ou égal à 4,5 m².K/W
  • Planchers de combles perdus : R supérieur ou égal à 7 m².K/W
  • Rampants de toiture et plafonds de combles : R supérieur ou égal à 6 m².K/W

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées

  • Portes d'entrée donnant sur l'extérieur : Ud inférieur ou égal à 1,7 W/m².K (marquage CE, label Acotherm supérieur ou égal à classe Th 9)
  • Fenêtres ou portes-fenêtres : Uw inférieur ou égal à 1,3 W/m².K et Sw supérieur ou égal à 0,3 ou Uw inférieur ou égal à 1,7W/m2.K et Sw supérieur ou égal à 0,36
  • Fenêtres en toiture : Uw inférieur ou égal à 1,5 W/m².K et Sw inférieur ou égal à 0,36
  • Vitrages de remplacement à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante : Ug inférieur ou égal à 1,1 W/m².K
  • Double fenêtre, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé : Uw inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K et Sw supérieur ou égal 0,32
  • Volets isolants avec volet-lame d'air ventilé (hors système de motorisation électrique) : Delta R supérieur ou égal à 0,22 m².K/W

Calorifugeage

  • Calorifugeage de tout ou partie de l'installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire : R supérieur ou égal à 1,2 m².K/W (Marquage CE avis technique)

(1)Sont éligibles les équipements remplissant ces critères et disposant du marquage CE ou du label ACERM

(2) Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques sont pris en compte dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 150 €/m2 de parois isolées par l'extérieur et à 100 €/m2 de parois isolées par l'intérieur.

Retrouvez toutes les normes techniques que doivent respecter l'ensemble des équipements éligibles au crédit d'impôt, y compris celles des différents systèmes d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude.

Vous pouvez aussi consulter le site de l'Ademe, l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, qui dresse un panorama de ce dispositif.


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