Les diverses aides financières

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Crédit d'impôts

Le crédit d'impôts concerne aussi bien le propriétaire que le locataire dès lors qu'il prend en charge le coût des travaux dans le logement où il habite (résidence principale). Les dépenses peuvent être indifféremment réalisées dans des logements neufs ou anciens, et ce jusqu'au 31 décembre 2020.

Le crédit est accordé pour l'installation des équipements sanitaires comme un évier ou un lavabo à hauteur réglable, une baignoire à porte, un surélévateur de baignoire, un w-c pour personne handicapée, un surélévateur de w-c...

Sont également concernés les autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés au bien tels que : un appareil élévateur comportant une plate-forme, des protections d'angle, des mains courantes, un revêtement de sol antidérapant, des poignées de rappel de porte, des dispositifs de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électrique, d'eau, de gaz et de chauffage.

Le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 % du coût de l'équipement et des frais de main-d’œuvre pour son installation. Le montant de l'équipement est plafonné à 5.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 10.000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Ces sommes sont majorées de 120 € par personne à charge.

Le crédit d'impôts peut donc atteindre 1.250 € pour une personne seule, 2.500 € pour un couple sans enfants et 2.800 € pour un couple avec trois enfants.

Ce plafond englobe les dépenses éligibles au crédit d'impôt effectuées sur une période de 5années consécutives au titre d'une même habitation.

A noter: les travaux doivent être réalisées par une entreprise. Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Abattement

Les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année ou invalides de situation modeste sont autorisées à pratiquer un abattement sur leur revenu net global.

Pour l’imposition des revenus de 2019, lorsque le revenu net global n'excède pas 15 300 €, le montant de l'abattement est de :


- 2 442 €, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;


-  4 884 €, pour les foyers dans lesquels chacun des membres du couple soumis à imposition commune satisfait à ces mêmes conditions.

Lorsque ce revenu net global est compris entre entre 15 300 euros et 24 640 euros, l'abattement s'élève à :


-1 221 euros €,si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;


- 2 442 €, si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Au-delà de  24 640 € de revenu net global, aucun abattement n’est accordé.

Exonération taxe foncière

Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité à raison de leur habitation principale, les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition pour l'immeuble habité exclusivement par eux sont exonérés du paiement de la taxe foncière lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas une certaine limite.

Pour la taxe de 2020, la limite des revenus de 2019 est de 11.098 € pour la première part de quotient familial et de 2.963 € pour chaque demi-part supplémentaire. Les conditions d'occupation à respecter sont les mêmes que celles prévues pour les personnes âgées de condition modeste.

Pour aller plus loin...

Tout savoir sur l'APL Accession, L'ALS et l'ALF. Leur fonctionnement, leurs avantages, leurs modalités d'obtention. Les changements apportés par la réforme de 2018.

De quelles aides pouvez-vous bénéficier pour vous aider à payer votre loyer ? Quelles garanties peuvent améliorer votre solvabilité ?