Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice - Gérer les biens d'un majeur protégé

Nathalie Giraud
Mis à jour par Nathalie Giraud
le 5 janvier 2022
Juriste chez PAP.fr

Les aléas de la vie tels que l'âge, la maladie, le handicap, voire la prodigalité sont autant de causes qui peuvent rendre chacun d'entre nous vulnérable et ne plus lui permettre de gérer seul ses biens et nécessiter une mise sous protection.

© pixabay

Quand on est majeur mais limité dans ses capacités, il existe trois grandes mesures de protection :

  • la sauvegarde de justice,
  • la curatelle,
  • la tutelle.

Comment savoir si une personne est placée sous protection ? Il suffit de demander à la mairie du lieu de naissance de la personne protégée un extrait d'acte de naissance. Si sur ce dernier figure la mention « répertoire civil n° », vous saurez si la personne est sous curatelle ou sous tutelle.

Pour la sauvegarde de justice, la procédure est différente. Il faut demander au procureur de la République du domicile du majeur un extrait du registre des sauvegardes. Mais seules les personnes qui sont habituellement habilitées à demander l'ouverture d'une tutelle, les avocats, notaires, huissiers, les tribunaux etc., peuvent le faire.

La sauvegarde de justice

Qu'est-ce que la sauvegarde de justice?

La personne sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. A titre tout à fait exceptionnel, le juge peut désigner un mandataire spécial pour l'accomplissement de certains actes déterminés (exemple : la vente ou la location d'un bien, la perception des loyers ou d'allocations). Cela signifie que si le majeur accomplit des actes préjudiciables, leur annulation pourra être obtenue assez facilement.

Une personne sous sauvegarde de justice ne peut jamais divorcer durant sa protection. Elle doit attendre la fin de la sauvegarde ou attendre d'être placée sous tutelle ou curatelle ; le divorce se déroulera alors selon les règles prévues dans le cadre de ce régime. Le juge peut quand même prendre toutes les mesures urgentes (ex : séparation des époux).

A qui s'adresse la sauvegarde de justice ?

Les premières personnes concernées sont :

  • les personnes qui sont en instance de placement sous tutelle ou curatelle. Mais compte tenu du temps nécessaire, on pallie l'urgence par une mesure de sauvegarde de justice
  • les personnes qui suite à un accident ou une maladie sont hospitalisées ou amoindries et qui nécessitent une aide temporaire pour certains actes.

La durée de la sauvegarde de justice

Il s'agit d'un dispositif de courte durée. Cette mesure est généralement d'un an renouvelable (soit deux ans maximum). Dans tous les cas, elle cesse après l'accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée.

Qui décide de la sauvegarde de justice ?

Le médecin traitant peut par déclaration demander le placement de son patient sous sauvegarde de justice dans un souci de protection. La déclaration est adressée au procureur de la République.

La sauvegarde peut aussi être demandée par le juge des tutelles dans l'attente d'une mise sous tutelle ou curatelle.

Retrouvez tous les informations utiles à propos de la sauvegarde de justice sur le site vosdroits.service-public.fr

La curatelle

Qu'est-ce que la curatelle ?

La curatelle est destinée à protéger une personne majeure, si elle ne peut veiller elle-même sur ses propres intérêts. Il existe deux degrés dans la curatelle: la curatelle simple et la curatelle renforcée.

La curatelle simple

Le majeur conserve sa capacité d'initiative pour tous les actes de la vie courante (percevoir ses revenus, faire des achats courants...). En revanche, il sera assisté par son curateur pour l'accomplissement de certaines démarches et devra obtenir la contre-signature de ce dernier pour notamment emprunter, faire une donation, obtenir une carte de crédit, changer de régime matrimonial, vendre son appartement, mettre fin au bail de location, etc.).

Quand le curateur refuse son assistance, il doit saisir le juge pour obtenir son autorisation comme la vente d'un bien, des meubles du domicile ou la résiliation du bail.

La curatelle renforcée

Il peut être décidé de renforcer la curatelle en réduisant la liste des actes que le majeur est autorisé à faire seul. Le juge peut ordonner que le curateur percevra directement les revenus du majeur et paiera ses dépenses.

A qui s'adresse la curatelle ?

Les personnes majeures sont concernées dès lors qu'elles sont hors d'état d'agir elles-mêmes et ont besoin d'être assistées voire contrôlées dans les actes de la vie civile.

Qui décide de la curatelle ?

La mise sous curatelle peut être demandée au juge par :

  • la personne à protéger elle-même,
  • son conjoint,
  • les pacsés,
  • un membre de sa famille,
  • le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers (médecin, directeur d'établissement de santé);

Dans tous les cas, l'ouverture doit être accompagnée d'un certificat médical par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République qui établit l'altération des facultés.

La durée de la curatelle

La curatelle ne peut excéder 5 ans, renouvelable à titre tout à fait exceptionnel sur avis du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Retrouvez tous les informations utiles à propos de la curatelle sur le site vosdroits.service-public.fr

La tutelle

Qu'est-ce que la tutelle ?

La tutelle est un véritable régime de représentation. La personne mise sous tutelle ne peut plus accomplir elle-même les actes de la vie civile (acheter, vendre, louer, gérer ses comptes bancaires, emprunter, etc.) et a donc besoin d'être représentée de manière continue. Généralement, il est remis à la personne sous tutelle une enveloppe mensuelle (argent liquide) pour les actes de la vie courante (courses, tickets de bus...).

Qui exerce les fonctions ?

C'est le juge ou le conseil de famille s'il en a été constitué un qui désigne le tuteur selon un ordre. Généralement la priorité est donnée à la personne que le majeur a choisi.

Si aucun tuteur n'a été désigné, le juge ou conseil de famille essaie de trouver parmi les conjoints, pacsés, concubins. Faute de quoi, le rôle est confié à un professionnel, c'est-à-dire à une personne dont c'est le métier.

Les obligations et responsabilités du protecteur

Le tuteur a une double mission, celle de prendre soin du bien-être de son protégé mais aussi de gérer ses biens. Un inventaire des biens, des espèces et un état du compte bancaire du majeur sont établis dans les trois mois de sa nomination. Il doit rendre des comptes tout au long de sa mission.

En cas de faute, ou s'il manque de diligence, le tuteur peut voir sa responsabilité engagée.

Un tuteur ne peut jamais être le salarié ou l'employeur de son protégé, acheter ou louer pour lui-même un bien appartenant au majeur. Il existe d'autres interdictions.

Durée de la mission

La mission dure en principe jusqu'à extinction de la tutelle. Tous les cinq ans, le tuteur peut demander à être remplacé.

Rémunération

Dès lors que les fonctions sont exercées par un membre de la famille, le principe est la gratuité.

En revanche, lorsque la protection est exercée par un mandataire de justice professionnelle, les frais sont à la charge de la personne protégée, selon ses ressources. Si elles sont insuffisantes, la rémunération peut être prise en charge par la collectivité publique.

Retrouvez tous les informations utiles à propos de la tutelle sur le site vosdroits.service-public.fr


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