Si les héritiers organisent l'indivision : la convention d'indivision

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La convention d'indivision est un accord écrit destiné à organiser la vie de l'indivision.

Le contenu de la convention d'indivision

  • la liste de tous les biens de l'indivision ;
  • les droits des différents indivisaires (exemple : 1/6 pour Jean, 1/6 pour Marie, 1/3 pour Michel, 1/3 pour Nathalie) ;
  • les conditions dans lesquelles chaque indivisaire peut utiliser les biens indivis (exemple : Jean peut disposer de l'appartement, Marie peut disposer de la maison de campagne...) ;
  • la durée éventuelle de la convention d'indivision, de cinq ans maximum, renouvelable, pendant laquelle un indivisaire ne pourra demander le partage. La convention d'indivision peut également être conclue pour une durée indéterminée, auquel cas le partage pourra être réalisé à tout moment ;
  • le nom éventuel du gérant des biens indivis. Les indivisaires peuvent en effet à l'unanimité désigner un gérant auxquels ils confient des pouvoirs pour administrer les biens indivis (mise en location, perception des revenus...). Le gérant peut être choisi parmi les indivisaires ;

A noter : la convention d'indivision prévoit dans quelles conditions il est mis fin aux pouvoirs du gérant. En cas de problème, les indivisaires peuvent s'adresser au tribunal de grande instance pour obtenir la révocation du gérant dont les fautes de gestion compromettent l'indivision.

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