L'attribution préférentielle à l'un des héritiers

Publié par & le

L'attribution préférentielle est la possibilité pour le conjoint survivant du défunt de demander qu'un des biens de l'héritage - qui était son logement à l'époque du décès du défunt - lui soit attribué de préférence aux autres héritiers.

Dans le cas où le conjoint survivant est un partenaire pacsé, ce dernier peut bénéficier de l'attribution préférentielle si son partenaire décédé l'a prévu dans un testament.

L'attribution préférentielle constitue une modalité du partage, et doit ainsi être demandée avant que le partage ne soit ordonné.

Dans le cas où le cohéritier bénéficiant de l'attribution préférentielle touche une part de l'héritage dont la valeur est supérieure à celle qu'il aurait du recevoir, il doit verser une somme d'argent - appelée « soulte » - à ses cohéritiers pour maintenir l'équilibre du partage. Cette soulte doit être payée comptant, sauf accord à l'amiable entre les cohéritiers.

Si les cohéritiers ne sont pas d'accord en ce qui concerne l'attribution préférentielle, ils peuvent s'en remettre au tribunal de grande instance qui prendra une décision en fonction des intérêts de chacun, en sachant que le conjoint survivant a priorité sur les autres héritiers.

Pour aller plus loin...

Les options des héritiers : accepter ou refuser une succession. Quelles conséquences ? Que deviennent les dettes du défunt ? Quand se décider ?