Comment sortir de l'indivision ?

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Il existe trois façons de sortir de l'indivision :

  • Un héritier sort individuellement de l'indivision, en donnant ou vendant sa part dans l'indivision. Il doit en informer les autres indivisaires par actes d'huissier. Ces derniers ont le droit d'acquérir en priorité sa part dans l'indivision.
  • Les héritiers sortent collectivement de l'indivision en vendant le ou les biens dont ils se partagent le prix. Cette décision nécessite l'accord de tous les indivisaires, sauf sous certaines conditions (voir chapitre « Si les héritiers n'organisent pas l'indivision »).
  • Les héritiers peuvent procéder au partage de tout ou partie des biens. Sauf convention d'indivision prévue pour une durée déterminée, le partage peut être réalisé à tout moment. Il existe deux sortes de partage : le partage à l'amiable et le partage judiciaire.

Le partage amiable

Dans certains cas, l'un des indivisaires ne fait pas connaître sa volonté concernant le partage (désintérêt, éloignement, etc.) mais ne s'y oppose pas. Dans ce cas, les autres indivisaires peuvent tout de même réaliser le partage sous certaines conditions.

En faisant appel à un huissier, ils doivent mettre en demeure l'indivisaire passif de se faire représenter au partage à l'amiable. Ce dernier a trois mois pour désigner un mandataire. S'il ne le fait pas, les autres indivisaires peuvent demander au tribunal de grande instance de désigner quelqu'un pour le représenter jusqu'à la réalisation complète du partage.

En ce qui concerne la répartition des biens, si des héritiers reçoivent des biens dont la valeur ne correspond pas à leurs droits dans l'héritage, le partage peut être équilibré par le versement de sommes d'argent appelées soultes.

L'inégalité des lots est admise dans certaines limites : chaque indivisaire doit recevoir au moins trois quarts de ce qu'il aurait dû recevoir. Si un des indivisaires reçoit moins de trois quarts de ce qu'il aurait dû recevoir, il peut, dans les deux ans suivant le partage, exercer une action en justice - dite en complément de part - pour avoir droit à un complément en nature ou en argent donné par son ou ses cohéritiers.

Le partage judiciaire

Lorsque le partage à l'amiable n'est pas possible, un des héritiers peut demander un partage judiciaire au tribunal de grande instance. Il doit joindre à sa demande un descriptif succinct du patrimoine à partager, exprimer sa volonté quant à la répartition des biens et indiquer les actions qu'il a réalisées pour parvenir à un accord à l'amiable.

Si la situation est simple, le tribunal de grande instance ordonne le partage et renvoie les héritiers devant un notaire. Ce dernier établira l'acte de partage et procédera aux publications obligatoires. Le tribunal peut faire appel aux services d'un expert pour l'évaluation des biens et la composition des lots.

Si la situation est plus compliquée, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire dispose d'un délai d'un an - éventuellement prolongé par le juge - pour proposer un projet de partage aux héritiers. Si celui-ci leur convient, le partage est validé. Si des désaccords persistent, le juge tranchera.

Le partage judiciaire s'effectue en principe par tirage au sort des lots entre les indivisaires, réalisé soit par le juge soit par le notaire. Si le tirage au sort est impossible (par exemple : un seul appartement à partager), le tribunal peut ordonner la vente aux enchères des biens.

A noter : les cohéritiers peuvent à tout moment abandonner la voie judiciaire s'ils arrivent à trouver un accord à l'amiable.

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