Taxe foncière : le cas des logements économes en énergie

Mis à jour par & Marthe Gallois
le 22 septembre 2022
Juriste chez PAP.fr
© PAP

Les logements neufs peuvent faire l'objet d'une exonération totale ou partielle de la taxe foncière pendant deux ans, selon ce que les communes ont décidé.

Au-delà, la taxe foncière est due intégralement.

Une exonération temporaire de cinq ans pour les logements rénovés

Les collectivités territoriales et leur groupement peuvent décider d'exonérer partiellement (50 %) ou totalement de taxe foncière pendant cinq ans les logements ayant fait l'objet de travaux d'économies d'énergie. Cela concerne les logements achevés avant le 1er janvier 1989 dans lesquels le propriétaire effectue des dépenses d'équipements ouvrant doit au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique lorsqu'au choix :

  • le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10.000 € par logement ;
  • le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15.000 € par logement.

Cette exonération s'applique pendant une durée de cinq ans à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle le seuil de 10.000 € ou de 15.000 € est atteint.

La durée de l'exonération est réduite de cinq à trois ans pour les logements qui bénéficient pour la première fois de l'exonération à compter de 2021.

Une exonération temporaire d'au moins cinq ans pour les logements neufs économes en énergie

Ce cas d'exonération ne concerne plus désormais que les logements neufs titulaires d'un label BBC 2005 dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Il permet aux logements neufs achevés depuis le 1er janvier 2009 dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à ce qu'impose la réglementation en vigueur de bénéficier d'une exonération de taxe foncière pendant cinq ans au minimum. Etant donné qu'aucun label n'a remplacé le BBC 2005 depuis 2013, il n'y a plus actuellement de moyen légal de certifier qu'un logement neuf construit depuis présente un niveau de performance supérieur à la règlementation thermique en vigueur.

Là encore ce sont les collectivités locales et leurs groupements qui peuvent décider de la mise en place de cette exonération et de sa durée totale.

Pour bénéficier de ces deux cas d'exonération, vous devez adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens, dont la date d'achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.

 


La rédaction vous conseille



Je suis locataire

Je suis propriétaire