Exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation

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Certaines personnes, en fonction de leur situation, bénéficient d'une exonération totale ou simplement partielle de la taxe d'habitation

Pour les autres, un dégrèvement progressif de la taxe d'habitation pour la résidence principale a été mis en place depuis 2018, sous condition de ressources des contribuables. Il permet à 80 % des foyers de bénéficier de la suppression progressive de leur taxe d'habitation. Nos explications ci-dessous dans Dégrèvement progressif de la taxe d'habitation en 2019.

Dégrèvement total de taxe d'habitation

Sont totalement exonérés de la taxe d'habitation :

  • les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire invalidité ;
  • les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, lorsque leurs revenus ne dépassent pas certains seuils. Pour la taxe de 2019 (revenus de 2018), la limite est de 10.988 € pour la première part de quotient familial et de 2.934 € pour chaque demi-part supplémentaire, à condition, toutefois, qu’ils ne soient pas passibles de l'IFI au titre de l’année précédente.
  • les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui-même atteint d'une telle invalidité ou infirmité ou titulaire de cette allocation, lorsque leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas les plafonds de ressources indiqués ci-dessus.

Dégrèvement partiel de taxe d'habitation

Les contribuables qui ne bénéficient pas de l'exonération totale de taxe d'habitation mais qui disposent de faibles revenus voient le montant de la taxe diminuer.

Ce dégrèvement partiel est accordé aux personnes dont les ressources de l'année précédente (revenus 2018 pour la taxe 2019) ne dépassent pas un certain seuil fixé pour la taxe 2019 à 25.839 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6.037 € pour la première demi-part supplémentaire et de 4.752 € pour les autres demi-parts.

Le dégrèvement porte sur le montant de la taxe d'habitation qui excède 3,44 % du revenu fiscal de 2018 tel que défini ci-dessus, diminué d'un abattement de 5.604 € pour la première part de quotient familial, 1.622 € pour les quatre premières demi-parts supplémentaires et 2.866 € pour les autres demi-parts.

Un couple marié avec deux enfants à charge bénéficie du dégrèvement partiel pour la taxe 2019 si ses revenus de 2018 ne dépassent pas 46.132 €. Pour le calcul du dégrèvement, ces revenus font l'objet d'un abattement de 12.092 €.

Ce plafonnement ne bénéficie pas aux personnes passibles de l’IFI au titre de l’année précédente.

En 2019, ce dispositif se cumule avec l'abattement prévu pour les contribuables qui bénéficient de la disparition progressive de leur taxe d'habitation sur trois ans. En 2020, ce dispositif de plafonnement n'aura plus lieu d'être puisque les contribuables concernés sera supprimé à compter des impositions de 2020. 

Disparition progressive de la taxe d'habitation

Qui bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation en 2019 ?

Le dégrèvement pour la taxe d'habitation de la résidence principale mis en place depuis 2018 concerne environ 80 % des foyers fiscaux. En 2019, ce dégrèvement concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence inscrit sur l’avis d’imposition 2018 n’excède pas 27.432 € pour la première part du quotient familial, majoré de 8.128 € pour les deux demi-parts suivantes et de 6.096 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.

Plafonds de ressources pour bénéficier de la suppression progressive de la taxe d'habitation en 2019

Vous êtes concerné si votre revenu fiscal de référence de 2018 n'excède pas :

- 43.688 € si vous êtes un couple sans enfant ;

- 49.784 € si vous êtes un couple avec un enfant ;

- 55.880 € si vous êtes un couple avec deux enfants ;

- 68.072 € si vous êtes un couple avec trois enfants.

Pour les contribuables concernés, la taxe d'habitation diminue de 65 % en 2019, après avoir diminué de 30 % en 2018. Si leur revenu fiscal de 2020 reste sous le plafond qui sera réévalué en 2020 (voir ci-dessous : Suppression de la taxe d'habitation pour tous/Suppression de la taxe d'habitation pour la résidence principale), leur taxe d'habitation disparaîtra totalement en 2020.

Les contribuables dont le revenu dépasse ces plafonds prévus pour 2019 ne vont pas bénéficier du dégrèvement. Mais certains vont quand même profiter d'un lissage progressif de leur taxe d'habitation si leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds suivants :

A qui s'applique le lissage de la taxe d'habitation en 2019 ?

Pour ceux dont le revenu fiscal est compris entre 27.432 et 28.448 € pour la première part du quotient familial, augmentée de 8.128 € à 8.636 pour les deux demi-parts suivantes, et de 6.096 € pour chaque demi-part supplémentaire, il y aura aussi un dégrèvement, mais moins important.

Vous serez concerné par ce lissage de votre taxe d'habitation si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas :

- 45.720 € si vous êtes un couple sans enfant ;

- 51.816 € si vous êtes un couple avec un enfant ;

- 57.912 € si vous êtes un couple avec deux enfants ;

- 70.104 € si vous êtes un couple avec trois enfants

En revanche, si vos revenus dépassent ces limites, vous ne bénéficiez pas de ce cas de dégrèvement ni du lissage, même si vous respectiez les conditions de ressources en 2018 et que vous aviez bénéficié de l'abattement de 30 % en 2018.

Les revenus fiscaux à ne pas dépasser pour bénéficier de ce lissage progressif de la taxe d'habitation sont réactualisés chaque année. D'après le projet de loi de finances pour 2020 ils devraient être réévalués en 2020 et permettre de bénéficier de ce lissage à ceux dont le revenu fiscal sera compris entre 27.706 € et 28.732 € pour la première part du quotient familial, augmenté de 8.209 € à 8.722 pour les deux demi-parts suivantes, et de 6.096 € à 6.157 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Qui ne bénéficie pas de la suppression progressive de la taxe d'habitation ?

Ce cas de dégrèvement ne s'applique pas aux contribuables qui bénéficient déjà d'autres exonérations. Il ne s'applique pas non plus aux personnes assujetties à l'impôt sur la fortune immobilière l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation. Il ne s'applique pas non plus aux résidences secondaires.

Suppression de la taxe d'habitation pour tous ?

Suppression de la taxe d'habitation pour la résidence principale 

Pour 80 % des contribuables en 2020

En 2020, cette taxe devrait donc être supprimée pour 80 % des foyers, c'est-à-dire ceux dont les ressources ne dépasseront pas les plafonds requis. Les plafonds revalorisés à ne pas dépasser en 2020 tels qu'ils sont prévus par le projet de loi de finances pour 2020 devraient être les suivants : 27.706 € pour la première part du quotient familial, majoré de 8.209 € pour les deux demi-parts suivantes et de 6.157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. 

Pour tous les contribuables en 2023

Les 20 % de foyers dont les revenus dépassent les plafonds permettant de bénéficier de la suppression de la taxe d'habitation d'ici 2020 continuent de payer la taxe d'habitation pour leur résidence principale.
Mais à partir de 2021, ces contribuables devraient bénéficier à leur tour d'une disparition progressive de leur taxe d'habitation sur trois ans, avec une diminution de 30 % de son montant en 2021, de 65 % en 2022 et de 100 % en 2023.

La suppression définitive de la taxe d'habitation pour la résidence principale devrait donc concerner tous les contribuables sans exception d'ici 2023, quelles que soient leurs conditions de ressources.

C'est ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2020 actuellement en cours d'étude : à suivre donc !

Pas de suppression de la taxe d'habitation pour la résidence secondaire

En revanche, la taxe d'habitation demeure pour les résidences secondaires. Elle peut même être très dissuasive, car les communes peuvent décider de la majorer de 5 à 60 % pour la part qui leur revient.
Toutefois, certains contribuables peuvent éviter cette majoration lorsqu'ils ne peuvent plus résider à titre principal dans leur logement, et que celui-ci devient leur résidence secondaire dans les cas suivants :

  • ils sont contraints de résider ailleurs pour des raisons professionnelles ;
  • ils sont de condition modeste et hébergés en maison de retraite ou de soins longue durée alors qu'ils bénéficient par ailleurs d'une exonération ou d'un dégrèvement partiel ou total pour leur ancienne résidence principale ;
  • leur logement ne peut plus être leur résidence principale malgré eux : c'est le cas par exemple si le logement est en vente ou en location au prix du marché et qu’il ne trouve pas preneur. 

C'est alors au contribuable de faire connaître sa situation à l'administration fiscale et de lui demander le dégrèvement de sa taxe d'habitation.

Les logements vacants continueront, eux aussi, à être soumis à la taxe d'habitation.

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