La fin progressive de la taxe d'habitation

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Dès l'année 2018, environ 80% des contribuables vont bénéficier d'un dégrèvement progressif de la taxe d'habitation pour leur résidence principale sur trois ans, pour en être totalement exonérés en 2020. Les conditions de ce dégrèvement sont inscrits dans la loi de finances pour 2018, on en connait donc les modalités.

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé qu'en 2020, cette taxe serait supprimée pour tout le monde. Il s'agit seulement d'une annonce pour l'instant, puisque le gouvernement doit, pour y parvenir, envisager une refonte plus globale de la fiscalité locale.

Qui est redevable de la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation est due par tout occupant d'un logement meublé au 1er janvier de l'année. Sont donc assujettis les propriétaires, les locataires, et même les occupants à titre gratuit, pourvu que les locaux occupés soient habitables et que les occupants aient la jouissance ou la disposition à titre privatif des locaux.

Si l'occupant déménage en cours d'année, il doit payer la totalité de la taxe d'habitation du logement qu'il quitte et n'acquittera pas de taxe d'habitation pour sa nouvelle habitation cette année là.

Quel logement est soumis à la taxe d'habitation ?

Pour être soumis à la taxe d'habitation, il suffit que le logement soit meublé et que le contribuable ou sa famille puissent l'occuper à tout moment, même s'ils y séjournent occasionnellement. Sont donc concernées, aussi bien les résidences principales que secondaires.

Cela concerne les locaux exclusivement consacrés à l'habitation, mais aussi leurs dépendances, c'est-à-dire les locaux ou terrains considérés comme rattachés à l'habitation principale en raison de leur proximité, comme les jardins, les chambres de service, les garages s'ils sont situés à moins d'un kilomètre du logement du contribuable, ou encore les piscines ou les serres.

Le fisc considère comme meublés les locaux pourvus d'un ameublement suffisant pour permettre une occupation effective. Par conséquent, si un contribuable peut prouver que son logement n'était ni meublé ni occupé au premier janvier de l'année, il est exonéré de la taxe d'habitation.

Dégrèvement de la taxe d'habitation

Dégrèvement total 

Les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sont exonérés de la taxe d'habitation, sous réserve que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas un certain seuil. Pour la taxe établie au titre de 2018 (revenus 2017), ce montant est fixé à 10.815 € pour la première part de quotient familial et à 2.888 € pour chaque demi-part supplémentaire. Autre condition à remplir : ces personnes ne doivent pas être passibles de l'impôt sur la fortune (ISF) ou de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de l'année précédente.

Sont également exonérées les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui-même atteint d'une telle invalidité ou infirmité ou titulaire de cette allocation, lorsque leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas un certain seuil. Pour la taxe établie au titre de 2018 (revenus 2017, ce montant est fixé à 10.815 € pour la première part de quotient familial et à 2.888 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Dégrèvement partiel

Les personnes qui ne bénéficient pas des mesures d'exonération ou de dégrèvement total et qui ont eu des revenus faibles l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation sont dégrevés d'office pour la fraction de la taxe qui dépasse 3,44 % de leur revenu fiscal, diminué d'un abattement de 5.516 € pour la première part du quotient familial, de 1.596 € pour les quatre premières demi-parts supplémentaires, et 2.821 € pour les autres demi-parts. Pour 2018, le dégrèvement est accordé aux contribuables dont les revenus 2017 n'excèdent pas la somme de 25.432 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5.942 € pour la première demi-part supplémentaire et 4.677 € à compter de la deuxième demi-part.

Le calcul de la taxe

La base d'imposition de la taxe d'habitation est la valeur locative du logement, laquelle a été déterminée depuis janvier 1970 par l'administration fiscale et les services du cadastre selon différents paramètres (catégorie de l'immeuble, surface, les éléments de confort, état d'entretien, etc.). Cela représente, théoriquement, la valeur des loyers perçus sur un an si le logement était loué, à laquelle on retire ensuite 50% de charges fictives.

Pour personnaliser le montant de la taxe, le fisc applique un abattement pour charges de famille. Il est égal à 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge sur la valeur locative moyenne des habitations situées dans la commune et 15 % pour chacune des personnes à charge suivantes. Ces taux peuvent être majorés de 1 à 10 points par le conseil municipal ou les les EPCI et être ainsi portés de 10 à 20 % et de 15 à 25 %.

Qu'entend-on par personne à charge ?

Les personnes à charge au sens fiscal sont :

les enfants âgés de moins de 21 ans, ou âgés de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études, ou quel que soit leur âge s'ils sont infirmes.
les ascendants du contribuable ou ceux de son conjoint s'ils sont âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec le contribuable et dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite 10.815 € pour la première part de quotient familial et 2.888 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Suppression de la taxe d'habitation

A partir de l’automne 2018, un nouveau dégrèvement progressif de la taxe d'habitation est mis en place. Il permet à la plupart des foyers de voir leur taxe d’habitation diminuée de 30% par rapport au montant de 2017, puis de 65% en 2019 et de la totalité en 2020. Pour environ 80% de Français, la taxe d’habitation portant sur leur résidence principale devrait être supprimée à partir de 2020. Toutefois, ce nouveau dégrèvement n'est pas applicables aux ménages soumis à l'ISF en 2017 ou à l'IFI à partir de 2018.

Ce dispositif va bénéficier aux contribuables qui ne profitent pas déjà d'une autre exonération ou d'un autre dégrèvement.

En pratique, la réforme profite à tous ceux dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas, pour les impositions de 2018 et de 2019, 27.000 € pour la première part de quotient familial, majoré de 8.000 € pour la première et la deuxième demi-part supplémentaire, et de 6.000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.

Pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence se situe entre 27.000 et 28.000 € pour la première part du quotient familial, augmenté de 8.000 à 8.500 € pour les deux demi- parts suivantes et de 6.000 € pour chaque part supplémentaire, il y aura aussi un dégrèvement, mais moins important.

Si vous êtes mensualisé, il est d’ores et déjà possible de demander une baisse de vos prélèvements. Il suffit d’indiquer le montant de votre prochaine taxe d'habitation dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique Modifier mes prélèvements, moduler mes mensualités.

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