Comment payer et déclarer son ISF

Publié par le

La date de déclaration d'ISF varie selon le montant de votre patrimoine net (déduction faite des dettes) taxable. Si votre patrimoine au 1er janvier 2017 net taxable était compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, votre déclaration d'ISF 2017 était à déposer en même temps que votre déclaration d’ensemble des revenus. En revanche, si votre patrimoine net taxable toujours au 1er janvier de l'année d'imposition est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, vous aviez jusqu'au 15 juin 2017 pour déposer votre déclaration.

Attention ! Depuis le 1er janvier 2018, l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) remplace L'ISF. Désormais, les valeurs mobilières et placements financiers ne sont plus pris en compte.  Les biens qui relèvent du statut de loueur en meublé professionnel et ceux qui font l’objet d’un démembrement de propriété (usufruit locatif par exemple) échappent  aussi à l’IFI. Enfin sachez que le seuil de déclenchement de l'IFI reste fixé à 1,3 millions d’euros, le barème (de 0,5 à 1,5%) et que l'abattement pour la résidence principale est toujours fixé à 30%.

Êtes-vous concerné par l'ISF ?

Seules les personnes physiques sont assujetties à l'ISF. Il s'agit :

  • des couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial sauf s'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou s'ils sont en instance de divorce et ont été autorisés à avoir des domiciles séparés ;
  • des partenaires pacsés, ils doivent faire une imposition commune à l'ISF ;
  • des concubins notoires (de sexe différent ou de même sexe) ;
  • des personnes de nationalité française ainsi que les autres, dès lors qu'elles sont domiciliées en France. Tous les biens sont concernés y compris ceux situés hors de France (sous réserve des conventions internationales) ;
  • des enfants majeurs même rattachés au foyer fiscal de leurs parents qui doivent faire l'objet d'une imposition séparée dès lors que la valeur excède 1,3 million d'euros.

A savoir : les biens appartenant aux enfants mineurs sont imposés avec ceux de leurs parents qui ont l'administration légale des biens ou répartis par moitié en cas de séparation et d'imposition séparée.

Exceptionnellement, les personnes qui ont transféré leur domicile en France après avoir été fiscalement domiciliées à l'étranger pendant les 5 années précédentes ne sont temporairement imposables à l'ISF que sur leur bien français et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur installation en France. Les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France.

Rappel : le seuil des 1,3 million d'euros est pris en compte pour l'ensemble du foyer fiscal et s'apprécie au 1er janvier de l'imposition.

Pour aller plus loin...

Tout savoir sur la fiscalité immobilière. Comment les loyers sont imposés par le fisc. Les dispositifs pour payer moins d'impôts : déficit foncier et Denormandie ancien en location vide, statut de...

La taxe foncière concerne tous les propriétaires de biens immobiliers, qu'il s'agisse de logements, de locaux d'activité ou même de terrains. Des exonérations et dégrèvements permettent d'en réduire...

Vous détenez un ou plusieurs biens immobiliers et/ou des titres et valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) et vous souhaitez organiser la transmission de votre patrimoine à vos proches...