La déclaration d'un sinistre auprès de l'assurance de la copropriété

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La déclaration de sinistre de la copropriété s'effectue comme pour un particulier. Les formulaires sont les mêmes, mais ce sera le syndic qui se chargera de tout.

Déclaration de sinistre

La première des chose à faire en cas de sinistre est d'avertir le syndic par lettre recommandée et par téléphone pour qu'il prenne les premières dispositions. Ce dernier informera ensuite dans les plus brefs délais le conseil syndical de la nature et de l'ampleur du sinistre. Le syndic et le conseil syndical se mettront ensuite en contact avec la compagnie d'assurance très rapidement et décriront le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier contiendra les éléments essentiels permettant d'ouvrir un dossier :

  • le numéro de contrat
  • la date du sinistre en indiquant son origine,
  • la localisation,
  • une description précise de l'état des dégâts, avec si possible des photographies,
  • l'état estimatif des pertes, sous réserve de confirmation par la production d'un devis de réparation,
  • le constat amiable, même si la partie adverse refuse de le signer.

Pour les dégâts des eaux, il faut remplir obligatoirement un constat amiable. En cas de vol ou de vandalisme, il faudra déposer plainte dans les 48 heures au poste de police local.

Si en plus il y a des répercutions sur les parties privatives, le copropriétaire comme le locataire concerné devra déclarer le sinistre à son propre assureur dans les cinq jours ouvrés.

Indemnisation

L'indemnisation du sinistre tiendra compte au minimum de la valeur réelle de l'immeuble, c'est-à-dire déduction faite de la vétusté pour tenir compte de sa dépréciation par l'usage. Cette formule de garantie est appelée « valeur de reconstruction vétusté déduite » : il s'agit du coût de reconstruction à neuf moins un pourcentage de vétusté qui tient plus compte de l'état d'entretien et de la qualité des matériaux que de l'âge des bâtiments. Ce remboursement pourra être faible si le taux de vétusté dépasse 25 ou 30 % selon les contrats. Du coup, la somme versée par la compagnie d'assurance pourra ne pas suffire à remette en état la partie de l'immeuble endommagée.

Certains contrats prévoient un plafond de garantie et en cas de sinistre, l'indemnisation ne peut pas dépasser le montant fixé à l'avance, contractuellement. Des points à bien étudier avant de souscrire tel ou tel contrat.

Là encore, on peut améliorer le niveau de remboursement en optant pour une clause dite de valeur à neuf. Dans ce cas, il s'agit de la valeur de reconstruction vétusté déduite à laquelle on ajoute un pourcentage précisé dans le contrat (ne dépassant pas 25% de la valeur de reconstruction). La perte indirecte correspondra à la valeur de reconstruction vétusté déduite à laquelle on ajoute un pourcentage de celle-ci (10 ou 20%) en règlement des frais accessoires, sur justificatifs.

Résiliation du contrat d'assurance de la copropriété

Si le contrat d'assurance, pour une raison ou pour une autre, ne convient plus (garanties insuffisantes, coût...), il est tout à fait possible de le résilier. En cas d'augmentation de la prime au-delà de l'indice du coût de la construction, la résiliation peut s'opérer dans les quinze jours après réception de l'avis d'échéance. Le conseil syndical devra soumettre sa décision de changer d'assureur au syndic. Comme pour une assurance classique, le syndic devra alors signifier la résiliation à la compagnie d'assurance, par lettre recommandée. Plus classiquement, le contrat peut être résilié au moins deux mois avant l'échéance annuelle du contrat, a copropriété n'ayant pas à se justifier.

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