Comment décider du raccordement pour recevoir le tout numérique ?

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Avant la fin de la diffusion analogique dans la commune, le syndic doit faire porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale une question sur les travaux à effectuer afin de permettre la réception par l'antenne collective de l'immeuble des services de télévision par voir hertzienne terrestre en mode numérique. Ces travaux sont votés à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965).

L'offre d'un câblo-opérateur

Si l'immeuble est équipé d'un réseau de communication électronique interne qui distribue la télévision mais qui ne permet pas l'accès aux services nationaux de télévision en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique : chaque offre de distribution en mode numérique faite par un câblo-opérateur doit obligatoirement être examinée en assemblée générale.

Pour être adoptée, elle doit remporter la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965).

L'offre d'un raccordement en fibre optique

Si l'immeuble n'est pas encore équipé en fibre optique à très haut débit, le syndic doit prendre en considération toute proposition que lui fait un opérateur pour installer à ses frais de telles lignes permettant la desserte de l'ensemble des locaux. Le syndic a l'obligation d'inscrire cette proposition à l'ordre du jour de la prochaine assemblée.

Pour être adoptée, cette décision requiert la simple majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (celle de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965).

L'installation, l'entretien, le remplacement et, le cas échéant, la gestion des lignes se font aux frais de l'opérateur qui câble l'immeuble. Celui-ci s'engage par ailleurs à partager ses installations avec ses concurrents. Cela permet aux copropriétaires de conserver la liberté de choisir leur fournisseur de services.

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