Dégât des eaux : gestion du sinistre dans le cadre de la convention IRSI

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Le simple fait de prononcer les mots « dégât des eaux » entraîne un vent panique chez les propriétaires-bailleurs, de l’incompréhension côté locataires qui refusent de déclarer car ils pensent ne pas être à l’origine du sinistre et côté syndic qui ne raisonne que par parties communes et privatives, et tout cela sur fond de Convention IRSI. Nous vous emmenons en questions-réponses dans le monde complexe des dégâts des eaux mais simplifié grâce à la convention IRSI.

 

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En préambule, retenez deux choses essentielles :

  • seuls les sinistres mettant en cause deux compagnies d’assurances signataires de la convention sont concernés par la convention IRSI (regardez vite si votre contrat d’assurance fait référence à cette convention. Sinon, ce sera le droit commun qui s’appliquera) ;
  • les maisons individuelles sont exclues de la convention.

Quel est l’objectif de la convention IRSI ?

La première phrase de la convention est la suivante : « la présente Convention a pour objectif de rendre un meilleur service à l’assuré et de simplifier et d’accélérer le règlement des sinistres dégâts des eaux et incendie ».

Tout est dit : l’objectif de la convention est de simplifier la prise en charge des dégâts des eaux et des incendies (nous ne traiterons ici dans cet article que le pan dégât des eaux).

Comment s’organise le règlement du sinistre rentrant dans la convention IRSI ?

La Convention désigne un assureur gestionnaire chargé de la gestion du sinistre, organise les modalités de recherche de fuite, simplifie l’évaluation du dommage avec la mise en place d’une expertise pour compte commun par l’assureur gestionnaire pour les sinistres d’un certain montant, désigne l’assureur qui prend en charge les dommages et encadre les recours entre assureurs.

Qu’est-ce exactement qu’un assureur gestionnaire ?

La convention IRSI désigne précisément l'assureur gestionnaire, c’est-à-dire celui qui va prendre en charge de A à Z le sinistre et accomplir toutes les formalités. Ce choix dépend des locaux et de leur occupation à savoir :

  •  pour les locaux privatifs occupés, l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’occupant du local sinistré quelle que soit sa qualité (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit).  En d’autres termes, c’est l’assureur de celui qui subit le sinistre qui sera chargé de gérer le dégât des eaux et son indemnisation ;
  •  pour les locaux privatifs vacants, l’assureur gestionnaire est l’assureur du (co)propriétaire non occupant ;
  •  pour les locaux communs, l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’immeuble. 

Par exception, l’assureur gestionnaire est l’assureur du (co)propriétaire non occupant si l’occupant n’est pas assuré, s’il s’agit d’un bien meublé ou loué en saisonnier, en cas de congé donné ou reçu au plus tard au jour du sinistre. 

Dernière possibilité : ce peut être également l’assureur de l’immeuble à titre subsidiaire pour les parties immobilières privatives en cas de non-assurance du copropriétaire occupant ou copropriétaire non occupant (local vacant ou local loué si occupant non propriétaire non assuré).

Tableau récapitulatif sur l'assureur gestionnaire

 OCCUPATION DU LOCAL PRIVATIF  ASSUREUR GESTIONNAIRE
 1- (Co)propriétaire occupant assuré  Assureur du (co)propriétaire
 2- Copropriétaire occupant non personnellement assuré  Assureur de l’immeuble par subsidiarité
 3- Occupant non propriétaire assuré  Assureur de l’occupant non propriétaire 
 4- Occupant non propriétaire non assuré  Assureur du (co)propriétaire non occupant 
 5- Occupant non propriétaire non assuré et copropriétaire non occupant non assuré  Assureur de l’immeuble par subsidiarité 
 6- Occupant non propriétaire en meublé ou saisonnier et /ou ayant donné ou reçu congé au plus tard au jour du sinistre  Assureur du (co)propriétaire non occupant 
 7- Occupant non propriétaire en meublé ou saisonnier et/ou ayant donné ou reçu congé au plus tard au jour du sinistre  Copropriétaire non occupant non assuré
 Assureur de l’immeuble par subsidiarité 
 8- Vacant  Assureur du (co)propriétaire non occupant 
 9- Vacant
 Copropriétaire non occupant non assuré personnellement 
Assureur de l’immeuble par subsidiarité

 Existe-t-il un seuil de prise en charge par la convention IRSI ?

Quel que soit le sinistre, les dommages doivent être inférieurs à 5.000 € hors taxes. Un nouveau constat amiable dégât des eaux a été élaboré pour prendre en compte les spécificités de la convention IRSI. Il comporte deux tranches de dégâts.

  • La première concerne les dommages inférieurs à 1.600 € HT dont la prise en charge incombe à l’assureur gestionnaire. Il évalue les dommages et prend à sa charge l’intégralité du coût des dommages immobiliers et mobiliers et renonce (abandon de recours) à se retourner vers les autres assureurs sauf si plus de deux sinistres ont eu lieu en vingt-quatre mois. Le sinistré n’a qu’un seul interlocuteur.
  • La seconde prend en compte les dégâts supérieurs à 1.600 € HT et inférieurs à 5.000 € HT. L’assureur gestionnaire organise une expertise pour compte commun (un expert pour toutes les parties) dont les conclusions seront opposables aux divers assureurs. A l’issue de l’expertise, chaque assureur doit indemniser son assuré.

Au-delà de 5.000 € de dégâts, c'est la convention Cidre Cop ou le droit commun qui s'appliquent.

Important : avec la convention IRSI, les frais de recherche de fuite exposés avant ou au moment de la déclaration du sinistre doivent être supportés par l’assureur de celui qui a effectué les démarches. Il pourra se retourner contre l’assureur responsable de l’indemnisation si les frais sont supérieurs à 1.600 €.

Quels sont les locaux exclus ?

Les chambres d’hôtel et les chambres d’hôte, les locaux à usage autre qu’habitation et les locaux à usage mixte (lorsque le sinistre prend naissance ou affecte les parties à usage professionnel) sont exclus.

Quels sont les dégâts des eaux qui rentrent dans la convention ?

Entrent dans le champ d’application de la présente convention les sinistres dégâts des eaux

  • survenus dans un immeuble locatif, en pleine propriété, en copropriété, en indivision, et plus généralement dans un immeuble occupé à titre quelconque sous réserve des locaux exclus (voir ci-dessus) ;
  • mettant en cause au moins deux sociétés d’assurances adhérentes couvrant, chacune, le risque dégâts des eaux en assurance de choses et/ou en assurance de responsabilités ;
  • dont l’origine se situe dans cet immeuble ou dans un immeuble mitoyen ou voisin;
  • quelle qu’en soit la cause sauf celles expressément exclues
  • entraînant des dommages matériels dont le montant n’excède pas 5 000 € par local

 Ces conditions sont cumulatives.

Quels sont les dégâts exclus de la convention ?

Avant tout, il faut retenir qu’en cas de pluralité de causes dont l’une est exclue, le sinistre sera traité hors convention, que lorsque la cause est indéterminée, la convention reste applicable.

Sont donc exclus :

  •  les infiltrations par façades, murs enterrés, menuiseries extérieures (fermées ou non) ;
  •  les pénétrations d’eau par les ouvertures des gaines de ventilation, les conduits de cheminée, par absence ou destruction partielle de toiture, par toiture bâchée ;
  •  les phénomènes de condensation ou d’humidité sans relation avec un dégât des eaux relevant de la présente Convention ;
  •  les eaux de ruissellement, débordements de cours d’eau, remontées de nappe phréatique, refoulements d’égouts, inondations, dommages de mouille consécutifs à la destruction totale ou partielle de la toiture dus aux tempêtes, grêles, poids de la neige ainsi que tout phénomène naturel (hors gel), que ces événements donnent lieu ou non à un arrêté de catastrophe naturelle ;
  •  les fuites de canalisations d’eau de toutes natures enterrées au-delà de l’aplomb des murs des immeubles impliqués ;
  •  les écoulements de liquides autres que l’eau.
  • les sinistres, quelle qu’en soit la cause, provoquant l’apparition de champignons lignivores ou d’insectes xylophages.

Et si le dégât ne rentre pas dans la convention ?

Les sinistres n’entrant pas dans le champ d’application de la présente convention sont régis par les autres conventions (de la CIDE-COP) ou par le droit commun (Code civil et Code des assurances).

Qui doit initier la recherche de fuite et la payer ?

La convention IRSI, version 2020 donne une définition précise de la recherche de fuite. Il s'agit des « investigations destructives ou non nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux afin de préserver les biens et d’éviter l’aggravation du sinistre. La recherche de fuite comprend la remise en état des biens endommagés par ces investigations. La réparation de la cause en est exclue ».

A noter : si la réparation a eu lieu (exemple : remplacement du joint défectueux), il n'y aura pas d'expertise !

L’assureur de l’occupant (locataire ou copropriétaire) est chargé  par la convention d'organiser la recherche de fuite dans le local de son assuré. Il existe cependant des exceptions chargeant l’assureur du copropriétaire non occupant lorsque :

  • - il faut faire une recherche destructive ;
  • l’occupant n’est pas assuré ;
  • l’appartement est vacant, loué meublé ou saisonnier ;
  • le locataire a donné congé au plus tard le jour du sinistre.

Qui paie ?

Les règles de prise en charge de la recherche de fuite sont modifiées par la convention IRSI 2020.

Le principe : les assureurs prennent en charge les recherches de fuite organisées à leur initiative ou à celle de leurs assurés, même si cette recherche a eu lieu dans un autre local que celui de leur assuré.

L'exception : ce n’est pas toujours l’assureur de l’immeuble qui paye la recherche de fuite mise en place par le syndic. Elle doit être prise en charge par l’assureur du copropriétaire (occupant ou non), lorsque la fuite provient de son local.

Par ailleurs, deux nouveautés d’importance : la mise en apparent ne relève plus de la convention (application des clauses du contrat uniquement). On parle de mise en apparent quand on décide de condamner la canalisation défectueuse pour une canalisation apparente.
La recherche de fuite est réputée garantie sans franchise ni plafond par tous les contrats garantissant les locaux, même ceux ne couvrant que la responsabilité civile, et ce, quelles que soient les responsabilités engagées.

La déclaration
Le formulaire à utiliser est celui-ci et nous vous invitons à lire cet article consacré à la déclaration ainsi que celui-ci.

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