Catastrophe naturelle : comment se faire indemniser ?

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Tempêtes, submersion marine et inondations... et dernièrement un tremblement de terre. Les catastrophes naturelles frappent de plus en plus régulièrement la France. Pour être bien indemnisé par votre assureur mieux vaut bien connaître la démarche d'indemnisation.

Si vous avez été victime d'un dégât d'une catastrophe naturelle vous serez indemnisé. A condition bien sûr d'avoir souscrit une assurance multirisque habitation. Cette dernière étant obligatoire.

En théorie, les dégâts sont totalement ou partiellement assurés par les assurances, notamment la multirisque habitation. Naturellement si vous n'en possédez pas aucun dommage ne sera pris en charge. Tout titulaire de contrat multirisque habitation est couvert par au moins deux garanties : la garantie " tempête " et la garantie " catastrophes naturelles ".

La garantie catastrophe naturelle

L'article 125-1 du Code des assurances est très clair pour ce qui concerne les conséquences des catastrophes naturelles. Ce sont " Les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures de prévention n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises".

On peut alors citer les inondations, avalanches, sécheresses, tremblements de terre, glissements de terrain, coulées de boue... Mais attention, toutes les inondations, tous les forts coups de vent ne sont pas obligatoirement considérés comme une catastrophe naturelle. Il faut d'abord que la cause naturelle présente une intensité anormale, quelle que soit son étendue (dommage très localisé ou non). Ensuite il faut que l'état de catastrophe soit constaté par un arrêté interministériel pris par les ministres chargés de la sécurité civile, et de l'économie.

L'assurance catastrophe naturelle couvre les mêmes biens et comporte les mêmes exclusions que la multirisque habitation. Elle prend ainsi en charge les frais de déblais et démolition, de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux. Elle intervient aussi si les murs de la maison sont fendus, si la stabilité de la maison est atteinte du fait d'un glissement de terrain. Elle garantit également les dommages causés à des appareils électriques, au contenu des réfrigérateurs et congélateurs à la suite d'une submersion due à une inondation.

Quels sont les risques couverts ? 

Les dommages causé par une catastrophe naturelles sont ceux qui ne sont pas habituellement garantis par les règles classiques de l'assurance. On recense principalement sur le territoire métropolitain

  • les inondations et coulées de boues (inondations de plaine, inondations par crues torrentielles,
  • les inondations par ruissellement en secteur urbain, inondations consécutives aux remontées de nappes phréatiques et coulées de boue),
  • les phénomènes liés à l'action de la mer,
  • les mouvements de terrain (effondrements et affaissements, éboulements et chutes de blocs et de pierres, glissements et coulées associées, les laves torrentielles, mouvement de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols),
  • les avalanches,
  • les séismes
  • Dans les Dom-Tom on y ajoute le risque volcanique. Cette liste n'étant bien entendu pas exhaustive.

La garantie tempête

Même si les dégâts peuvent être importants, la tempête ne rentre pas dans le cadre des catastrophes naturelles. Néanmoins tous les contrats d'assurance comportent une garantie spécifique tempête qui couvre également « les dommages causés par la pluie à l'intérieur du bâtiment » et « la mise en jeu de cette garantie ne nécessite pas la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle ».

La garantie tempête couvre, non seulement les effets du vent quelle que soit son intensité (tempête, ouragan, cyclone), mais aussi les dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle. Sont ainsi assurés les dommages matériels causés par l'action directe du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent (exemples : toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d'un arbre ou la cheminée du voisin, etc.).

La garantie tempête peut aussi couvrir des dommages indirects : privation de jouissance du logement (frais d'hébergement, etc.), honoraires d'expert, dommages électriques, frais de déblais des décombres, etc. Seuls sont en principe indemnisés les dommages survenus pendant le sinistre et au cours des 48 heures suivantes.

Quelles sont les démarches ?

Quelle que soit l'origine du sinistre, vous devrez transmettre un constat à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel pour les dommages matériels directs et au plus tard dans les 30 jours pour les pertes d'exploitation. Attention, ce délai de 10 jours est non négociable et expire dix jours après la publication de l'arrêté interministériel au Journal officiel !

Vous devrez transmettre un état estimatif des dégâts, accompagné de tout document justificatif (photos, factures d'achat ou de réparation, expertise, acte notarié, etc.). Selon les circonstances, l'assureur peut ne pas vous demander de devis. L'assureur déterminera les dommages, le plus souvent après expertise, et vous proposera une indemnité.

Vous êtes propriétaire

Depuis la loi Alur, l'assurance multirisque immeuble est obligatoire. L'immeuble bénéficie donc de la garantie tempête. L'assurance collective peut couvrir la totalité des bâtiments, les parties communes. Si l'assurance collective ne concerne que les seules parties communes (cheminées, toitures, etc.), l'assurance des parties privatives relève alors du choix des copropriétaires. En cas de sinistre, c'est au syndic de faire la déclaration auprès de l'assurance de la copropriété.

Si l'assurance collective ne couvre pas les parties privatives, chaque copropriétaire doit alors déclarer à assureur les dommages immobiliers affectant ses parties privatives. Dans tous les cas, c'est également à l'occupant de déclarer à son assureur les dommages à l'intérieur de son appartement (moquettes, papiers peints).

Vous êtes locataire

Tout locataire doit souscrire une assurance multirisque habitation. Le bailleur est en plus souvent assuré pour ce qu'on appelle le clos et le couvert (les façades, les toitures et les clôtures).

En cas de sinistre, le bailleur doit déclarer à son assureur les dégâts immobiliers, c'est-à-dire ceux qui portent sur le clos et le couvert. Le locataire doit de son côté déclarer les dommages survenus à l'intérieur de son logement.

Si le logement est rendu totalement inhabitable, le locataire peut résilier son bail sans préavis. Si le logement est rendu partiellement inhabitable, le locataire peut demander au propriétaire une diminution proportionnelle du loyer ou la résiliation du bail. Si les travaux de réparation nécessaires pour remettre le logement en état excèdent 40 jours, le locataire peut demander une diminution du loyer à proportion du temps et de la partie du logement inutilisable.

 Le remboursement

Le montant et les conditions du règlement découlent des clauses de ce que l'on appelle le « contrat socle » qui est le contrat de base de la multirisque habitation.

Dans tous les cas, l'assureur déterminera le montant des dommages et vous proposera une indemnité. Celle-ci vous sera versée en cas de tempête, dans le délai fixé par le contrat (en général, dix à trente jours après réception de votre accord).

En cas de catastrophe naturelle, le délai est de trois mois à compter de la date de la remise de l'état estimatif des pertes. L'assureur doit verser l'indemnité dans un délai de trois mois à compter de la remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. Un expert sera chargé de vérifier. Lorsque la date de publication de l'arrêté interministériel est postérieure à la date de remise de l'état des pertes, c'est cette date de publication qui marque le point de départ du délai de 3 mois.

Comme pour tous les sinistres, il y a des franchises. La franchise de base est, pour les biens à usage d'habitation de 380 € pour tous les types de risques, sauf pour la sécheresse pour laquelle elle est portée à 1.520 €. S'agissant des biens à usage professionnel, la franchise de base est de 10 % des dommages avec un minimum de 1.140 € pour tous les types de risques et de 3.050 € pour la sécheresse.

Des franchises qui varient

Attention le code des assurances prévoit que dans les communes non dotées d'un Plan de prévention des risques naturels (PPRN) la franchise peut être modulée progressivement selon le nombre de catastrophes naturelles identiques au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Autrement dit, plus la commune sans PPRN subira le même risque reconnu en catastrophe naturelle plus la franchise sera élevée. La modulation s'applique selon les modalités suivantes :

  • 1re et 2e reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : application de la franchise de base.
  • 3e reconnaissance pour le même risque : doublement de la franchise.
  • 4e reconnaissance pour le même risque : triplement de la franchise.
  • 5e reconnaissance et suivantes, pour le même risque : quadruplement de la franchise.
  • Cette modulation cessera dès la prescription du PPRN pour le risque entraînant la modulation, et reprendra si ce PPRN n'est pas approuvé dans un délai de 4 ans à compter de sa date de prescription.

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