Prêter ou louer un logement à son enfant

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Vous pouvez louer à votre enfant un logement vous appartenant. Un écrit est obligatoire et le loyer doit être normal. L'administration tolère un petit abattement de l'ordre d'environ 10%. Dans ce cas, vous déclarerez les revenus locatifs et pourrez continuer à déduire les charges locatives.

Attention ! Dans ce cas, votre enfant ne pourra pas bénéficier des allocations logement. En effet, votre enfant ne pourra pas prétendre au bénéfice de l'APL ou AL si votre logement est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de votre conjoint, concubin ou partenaire avec qui vous êtes lié(e) par un Pacs.

A savoir : Que le logement soit loué ou prêté, l'occupant au 1er janvier doit payer la taxe d'habitation.

Que faire quand le logement est déjà loué ?

Si vous avez décidé de louer votre bien en attendant de le réserver à votre enfant, il faudra bien faire attention aux délais préavis.

Vous avez loué vide

La loi du 6 juillet 1989 permet aux parents de reprendre le logement pour y loger un enfant mais seulement à l'expiration du bail : c'est-à-dire tous les 3 ans. Vous devez alors adresser au locataire, six mois avant la fin du bail, une lettre de congé en recommandé avec accusé de réception ou notifier le congé par acte d'huissier ou enfin par remise en main propre contre signature.

Le congé pour reprise est plus encadré avec la loi Alur : le propriétaire doit indiquer le nom et l'adresse du bénéficiaire, préciser le lien de parenté et désormais justifier du caractère réel et sérieux de la reprise.

A savoir : Vous pouvez louer en vide et consentir un bail d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. On parle alors d'un bail à durée réduite. Pour en bénéficier, vous devez avoir des raisons professionnelles ou familiales justifiant la reprise pour habiter le logement au terme du contrat. L'événement en question doit être précis, vous ne pouvez mentionner simplement « raisons familiales » par exemple. Mais la loi n'autorise pas un bail à durée réduite justifiée par le seul désir de vendre le logement. Ce bail à durée réduite est donc à manier avec précaution.

Exemple de bail à durée réduite admis : besoin du logement pour héberger son enfant durant ses études universitaires. Le bailleur doit dans ce cas confirmer au locataire la survenance de l'événement deux mois avant la fin du contrat. Dans ce même délai de deux mois, le bailleur peut demander le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Enfin, si l'événement ne survient pas ou si le bailleur ne fait rien, le bail se transforme automatiquement en un contrat d'une durée de trois années.

Vous avez loué meublé

En matière de location meublée à usage de résidence principale du locataire, les congés fonctionnent selon le même principe qu'en location vide : ils ne peuvent être donnés qu'à chaque échéance et selon les mêmes motivations. Le propriétaire doit respecter un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier ou remise en main propre. Le congé pour reprise est plus encadré avec la loi Alur : le propriétaire doit indiquer le nom et l'adresse du bénéficiaire, préciser le lien de parenté et désormais justifier du caractère réel et sérieux de la reprise.

Prêter gratuitement le bien

Vous pouvez parfaitement prêter l'appartement à votre enfant. Le revers de la médaille est que vous ne pourrez aucunement déduire les charges relatives à l'immeuble au titre de vos revenus locatifs. Compte tenu des loyers locatifs élevés, anticiper le futur de vos enfants est particulièrement rentable (encore faut-il le pouvoir).

Attention :  Le prêt d'appartement peut être assimilé indirectement à une donation.

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