Location vide : le second droit de préemption

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Si vous n'avez pu ou voulu exercer votre droit de préemption pour la première offre qui vous a été soumise, vous aurez le bénéfice d'un deuxième droit de préemption si le bien que vous occupez est par la suite mis en vente à un prix inférieur et/ou à des conditions plus avantageuses. Vous aurez la possibilité d'accepter cette seconde offre.

La loi du 21 juillet 1994 a mis en place ce second droit de préemption.

Si votre logement doit être vendu à un tiers, à un prix moindre, vous pourrez vous substituer à lui et accepter l'offre dont vous n'avez pu profiter.

L'acte de vente envers le tiers vous sera notifié soit par le notaire rédacteur de l'acte soit par votre propriétaire. Cette seconde notification vaut offre de vente et vous aurez un mois à compter de sa réception pour y répondre.

En cas de silence de votre part, vous serez réputé avoir refusé l'offre.

Nouveau : Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6.000 € pour une personne physique et à 30.000 € pour une personne morale.

Pour aller plus loin...

Vous souhaitez reprendre possession de votre logement pour le vendre ou l'habiter : il vous faut donner congé à votre locataire. Cette possibilité est largement encadrée et vous devez donc respecter...

Le locataire peut donner congé à tout moment et sans avoir à motiver sa décision. Il doit cependant respecter un délai de préavis et satisfaire à l'état des lieux de sortie.

Tout savoir sur la vente d'un logement occupé. Prix de vente, formalités préalables, droit de préemption du locataire...