En fin de bail

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A la fin du bail, un état des lieux de sortie est établi. Le locataire est alors tenu de répondre des dégradations survenues pendant la durée du bail. Ainsi le bailleur est en droit de réclamer au locataire la réfection d'un mur qui présente de très nombreux trous de chevilles ou d'importantes griffures de chat.

En pratique, le bailleur effectue les travaux et retient, sur justificatifs (devis, factures), tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir le paiement des travaux de réfection.

À noter : en cas de dégradations, le bailleur ne peut facturer au locataire une remise à neuf. Il doit tenir compte de la durée de la location et appliquer un abattement en fonction de la vétusté. Ainsi, lorsque au bout de quatre ans la moquette est tachée, le bailleur est en droit de la remplacer mais il ne pourra faire payer au locataire qu'une partie du prix (environ 50 % de la facture).

Actuellement, il n'existe malheureusement pas de grille de vétusté officielle. On considère néanmoins que la durée de vie est d'environ :

  • dix ans pour les peintures et tapisseries ;
  • sept ans pour les moquettes ;
  • cinq ans pour les éléments d'équipement (par exemple les plaques de cuisson).

La loi Alur prévoyait dans ses nouveaux dispositifs la mise en place d'une grille de vétusté. A la place le décret n° 2016-382 du 30 mars s'est contenté de définir la notion de vétusté et de donner la possibilité au propriétaire et au locataire d'opter lors de la signature du bail pour l'application d'une grille de vétusté. Celle ci doit être choisie parmi des grilles ayant fait l'objet « d'un accord collectif de location » d'organismes de logement à loyer modéré ou d'investisseurs institutionnels (banques, assurances, etc.). Ceci permettrait au bailleur et au locataire de pouvoir calculer sur une base claire le montant des sommes à retenir sur le dépôt de garantie au titre des dégradations subies par les équipements du logement.

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