La sous-location

Charlie Cailloux
Mis à jour par Charlie Cailloux
le 12 décembre 2018
Juriste chez PAP.fr

Votre locataire n'a pas le droit de sous-louer le logement que vous lui louez : c'est la loi qui le prévoit. Toutefois, libre à vous de l'y autoriser sous conditions.

© pixabay

Le locataire peut être tenté pour se procurer un complément de revenu de louer le logement qu'il occupe, lors de ses vacances par exemple. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit formellement la sous-location du logement, sans l'autorisation du propriétaire.

Toutefois, s'il vous sollicite, vous pouvez l'autoriser à sous-louer. Cette autorisation doit être écrite et prévoir les conditions, notamment financières, de la sous-location. Voici ce que prévoit l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 : "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix au m² de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal". Vous pouvez donc autoriser un locataire à un sous-louer pour une période déterminée ou pour un sous-loyer déterminé.

Pour autoriser un locataire à sous-louer, il faut lui donner une autorisation écrite pour des raisons évidentes de preuve : "le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours".

Le contrat de sous-location ne donne aucun droit au sous-locataire sur le logement : "en cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation". Si le bail prend fin, quelle que soit la raison, le contrat de sous-location tombe et tous les occupants doivent quitter le logement.

Définition. La sous-location est un contrat de bail par lequel un locataire, prenant position de bailleur, s'oblige à procurer à un sous-locataire la jouissance du bien qu'il loue à son propre bailleur. Il ne faut pas confondre sous-location et hébergement : le locataire est autorisé à héberger un proche comme il l'entend ; en revanche, il ne peut percevoir un loyer contre la mise à disposition du logement à un tiers... sauf autorisation du bailleur.


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