La sous-location

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Votre locataire n'a pas le droit de sous-louer le logement que vous lui louez : c'est la loi qui le prévoit. Toutefois, libre à vous de l'y autoriser sous conditions.

Le locataire peut être tenté pour se procurer un complément de revenu de louer le logement qu'il occupe, lors de ses vacances par exemple. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit formellement la sous-location du logement, sans l'autorisation du propriétaire.

Toutefois, s'il vous sollicite, vous pouvez l'autoriser à sous-louer. Cette autorisation doit être écrite et prévoir les conditions, notamment financières, de la sous-location. Voici ce que prévoit l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 : "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix au m² de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal". Vous pouvez donc autoriser un locataire à un sous-louer pour une période déterminée ou pour un sous-loyer déterminé.

Pour autoriser un locataire à sous-louer, il faut lui donner une autorisation écrite pour des raisons évidentes de preuve : "le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours".

Le contrat de sous-location ne donne aucun droit au sous-locataire sur le logement : "en cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation". Si le bail prend fin, quelle que soit la raison, le contrat de sous-location tombe et tous les occupants doivent quitter le logement.

Définition. La sous-location est un contrat de bail par lequel un locataire, prenant position de bailleur, s'oblige à procurer à un sous-locataire la jouissance du bien qu'il loue à son propre bailleur. Il ne faut pas confondre sous-location et hébergement : le locataire est autorisé à héberger un proche comme il l'entend ; en revanche, il ne peut percevoir un loyer contre la mise à disposition du logement à un tiers... sauf autorisation du bailleur.

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