La disparition de la Garantie des risques locatifs (GRL)

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La Garantie des risques locatifs (GRL), assurance contre les loyers impayés mise en place en 2010 par Action logement (l'ex 1 % logement), a disparu fin 2015 faute d'avoir réussi à  séduire assureurs et propriétaires bailleurs. Visale remplace la GRL depuis 2016.

La fin de la GRL

Créée en mars 2010, la Garantie universelle des risques locatifs (GRL) n'a pas rencontré le succès escompté et n'a pas toujours parfaitement fonctionné. En conséquence :

  • plus aucune nouvelle GRL ne peut être souscrite depuis le 31 décembre 2015 ;
  • les contrats GRL en cours au 31 décembre 2015 ont été couverts (et les sinistres pris en charge) jusqu’au départ du locataire dans la limite de l’échéance de 2017. Depuis fin 2017, tous les contrats GRL sont donc résiliés.

Pour s'assurer il faut donc aujourd'hui se tourner vers une assurance loyers impayés classique, souvent appelée « garantie loyers impayés » (GLI), efficace et pérenne, ou opter pour la caution Visale.

Les caractéristiques de la GRL

Bien que la GRL ait disparu, rappelons pour mémoire ses caractéristiques.

Les locataires éligibles à la GRL

Pour bénéficier de la GRL, le locataire devait disposer de ressources représentant deux fois le montant du loyer et le loyer ne devait pas dépasser un certain montant.
Tous les locataires étaient concernés dès lors qu'ils disposaient de revenus au moins équivalent à deux fois le montant du loyer. Dès lors que ce "taux d'effort" était respecté (la part du budget logement par rapport aux ressources), tout locataire pouvait entrer dans le cadre du dispositif GRL, quel que soit son statut professionnel.
Pour pouvoir bénéficier de la GRL, le montant mensuel du loyer charges comprises ne devaitt pas dépasser 2.000 € ; au-delà, aucune prise en charge par la GRL n'était possible.

Les garanties offertes par la GRL

La GRL offrait de nombreuses garanties au propriétaire bailleur :

  • le remboursement des impayés jusqu'au départ du locataire dans la limite de 70.000 € ;
  • le remboursement des dégradations dans la limite de 7.700 € en location vide (3.500 € en location meublée) ;
  • la prise en charge des frais de procédure et de la gestion du recouvrement.

Le coût de la GRL

En location vide comme en location meublée, le coût de la GRL était librement fixé par chaque assureur partenaire du dispositif. En règle générale, la prime réclamée par les assureurs partenaire du dispositif se situait entre 2,5 et 4 % TTC du montant des loyers et charges.

La prime d'assurance GRL était intégralement déductible des revenus locatifs dès lors que le propriétaire relevait du régime réel d'imposition. Cela allégeait considérablement le coût final de l'assurance !

Pour tout savoir des outils permettant de se protéger contre les loyers impayés

Pour avoir des informations sur VISALE, vous pouvez consulter :

Pour avoir des informations sur l'assurance contre les loyers impayés, vous pouvez consulter :

  • Insor, l'assureur avec lequel PAP.fr a noué un partenariat.

Pour avoir des informations sur la caution solidaire, vous pouvez consulter :

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