L'assurance loyers impayés

Mis à jour par & Laurent Lamielle
le 13 janvier 2022
Juriste chez PAP.fr
© pixabay

Pour vous protéger des impayés, il existe une alternative avantageuse à la caution solidaire : l'assurance contre les loyers impayés dite garantie loyers impayés (GLI).

Les conditions de l'assurance loyers impayés

Pour que l'assurance fonctionne, le locataire doit satisfaire à des conditions précises de ressources, environ trois fois le montant du loyer.

Le bailleur quant à lui doit avoir établi un contrat de bail conforme à la législation en vigueur, s'assurer de la solvabilité du locataire. Le contrat de bail doit contenir une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

Les garanties de l'assurance loyers impayés

Le bailleur est couvert en cas :

  • de loyers impayés: l'assurance prend en charge en cas de défaillance du locataire et quel que soit le motif du non-paiement, les loyers, les charges et les taxes dus, les indemnités d'occupation. Certains contrats prévoient quelques mois de franchise (non indemnisés) ;
  • de détériorations et dégradations constatées au départ du locataire et non couvertes par le dépôt de garantie. Cela peut faire l'objet d'une option dans certains contrats ;
  • de départ prématuré du locataire, dans ce cas l'assurance indemnise le bailleur jusqu'à récupération des locaux en cas de décès ou départ prématuré du locataire ;
  • des frais de contentieux pour recouvrer le montant des loyers impayés ou pour obtenir le remboursement des détériorations immobilières.

La mise en œuvre de l'assurance : une indemnisation à la clé

Pour le contrat d'assurance prenne en charge les impayés du locataire, le bailleur devra s'être acquitté préalablement de certaines obligations. Vous devez en cas d'impayés avoir adresser au locataire dans les délais prévus au contrat, un courrier de relance puis une mise en demeure. Si la dette n'est pas entièrement recouvrée, vous transmettrez à l'assureur dans le délai imparti contractuellement, une déclaration de sinistre accompagnée des pièces justificatives.

Si le bailleur effectue les diligences nécessaires en temps et en heure, il sera indemnisé de toutes ses pertes, pour les loyers impayés comme pour les dégradations locatives. L'assureur, constatant le sinistre, l'indemnisera selon les plafonds et les modalités prévus au contrat. Les indemnités ont généralement versées dès le troisième mois du premier terme impayé. La garantie est rétroactive et prend en compte les impayés dès le premier mois. Contrairement à la caution, l'assureur ne peut s'opposer au paiement une fois que les conditions d'indemnisation prévues au contrat sont réunies.

Même si la constitution d'un dossier d'assurance est rapide et simple, l'opération prend un peu plus de temps que la signature de l'acte de caution. Tous les documents attestant les revenus du locataire doivent être rassemblés et soumis à l'assureur pour avoir son aval et choisir le contrat d'assurance approprié. Aussi, en cas de sinistres, des formes et des délais doivent être respectés, ce qui rend la formule un peu moins malléable que la caution.

Mais en définitive, l'assurance loyers impayés est une protection bien plus efficace et sûre que la caution. Elle seule peut garantir à 100 % les pertes du bailleurs.


La rédaction vous conseille


Je suis locataire

Je suis propriétaire