Consommation anormale d’eau : qui doit payer ?

Mis à jour par
le 13 septembre 2022
Juriste chez PAP.fr

Si le locataire n’est pas l’abonné, il ne peut directement s’apercevoir de la surconsommation et se trouve devant le fait accompli lors de la régularisation des charges proposée par son propriétaire. Depuis 2013, il existe une procédure d’alerte du service d’eau potable à l’abonné dès lors qu’est constatée une consommation anormale. L’abonné est souvent le propriétaire ou le gestionnaire, mais rarement le locataire.

© m.apruzzese

 

La procédure d’alerte du service des eaux

Depuis le 1er juillet 2013 avec la loi Warsmann dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation (résidence principale ou secondaire) susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il doit en informer sans délai l'abonné (locataire, propriétaire ou syndicat de copropriété représenté par son syndic).

Qu’entend-on par consommation anormale ?

Le volume d'eau consommé est anormal s'il excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, au regard du volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

Important : une fois ce constat fait, l’abonné est prévenu.

Une fois prévenu, que doit faire l’abonné ?

L’abonné doit présenter au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.

Si l’abonné est un syndic, ce sera à lui en tant que gestionnaire de produire au service des eaux une facture de réparation de la fuite d'eau afin d'obtenir le plafonnement de la facture de l'immeuble.

La baisse de la facture sera alors répercutée sur les charges de chacun des occupants.

Et bonne nouvelle ! Dans ce cas, l'abonné n'est tenu qu’au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

Important : l’abonné doit faire la demande de plafonnement de la facture (article 2224-20-1 du code ).

Attention ! Ne sont pas prises en compte les augmentations de volume d’eau consommé dues à des fuites sur les appareils ménagers et les équipements sanitaires ou de chauffage. Dans ce cas l’abonné doit payer la surconsommation.

 Et si c’est le compteur qui dysfonctionne ?

L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur.

Bonne nouvelle !  Si la surconsommation est liée à un problème de compteur, l'abonné ne doit rien.

Source : Article L2224-12-4 Code général des collectivités territoriales.

 

Qui paie la surconsommation ?

Hypothèse 1 : le locataire, le propriétaire ou le gestionnaire n’ont pas été prévenus

Si l’abonné n’a pas été prévenu de cette consommation, il sera en droit de refuser de payer. Cependant, il devra rechercher la fuite et de procéder à la réparation. Si la surconsommation est due à une fuite sur canalisation (elle devra être réparée par le propriétaire) et si la surconsommation provient des appareils ménagers ou des équipements sanitaires ou de chauffage, il appartiendra au locataire d’y remédier. Dans cette hypothèse, la répercussion de la surconsommation ne pourra avoir lieu. Pour les frais de recherche de fuite, nous vous invitons à vous rapprocher de vos assurances respectives.

Hypothèse 2 : le propriétaire a été prévenu et n’a pas averti son locataire

Dans ce cas, le locataire pourra refuser de régler la surconsommation au titre de la régularisation des charges. Il faudra vérifier auprès du service des eaux que le propriétaire a bien été prévenu de la surconsommation. Il sera toutefois nécessaire de faire ensuite une recherche de fuite et d’y remédier selon l’origine.

Dernière hypothèse : la procédure d’alerte a bien eu lieu, la fuite identifiée (canalisation) et le compteur d’eau vérifié.

Dans ce cas, le locataire bénéficiera d’une facture allégée mais il devra tout de même payer sa facture. Il faut qu’il fasse la demande pour bénéficier du plafonnement évoqué ci-dessus à condition que la fuite provienne des canalisations. Le propriétaire sera alors en droit de répercuter cette surconsommation. Rappelons que ne sont pas prises en compte les augmentations de volume d’eau consommé dues à des fuites sur les appareils ménagers et les équipements sanitaires ou de chauffage. Dans ce cas, l’abonné doit payer la surconsommation.

A savoir : en cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau sur http://www.mediation-eau.fr

Vers l’individualisation généralisée des compteurs d’eau en copropriété

Deux grands articles :

  • L’article L. 135-1 du Code de la construction et de l’habitation rend obligatoire l’installation de compteurs d’eau dans toute nouvelle construction d’immeuble à usage principal d’habitation. Cette installation doit être compatible avec une relève de la consommation d’eau froide sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif.
  • L'article 25 k de la loi du 10 juillet 1965 qui permet et facilite l'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.

Pour aller plus loin : que faire en cas d'augmentation anormale d'eau (service public) et de fuite d'eau après compteur (Institut national consommation).


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