Quelles formalités pour le partage du coût des travaux ?

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Propriétaire et locataire doivent suivre des formalités avant et après les travaux de rénovation. A noter que le propriétaire doit engager une démarche de concertation avec le locataire et que la fixation de la contribution est encadrée.

Pour le propriétaire-bailleur

Avant les travaux. La contribution est exigible auprès du locataire dès lors que le propriétaire-bailleur a engagé au préalable une démarche de concertation avec le locataire portant sur :

  • le programme de travaux qu'il envisage d'entreprendre ;
  • les modalités de leur réalisation ;
  • les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique du logement ;
  • la contribution du locataire (notamment sa durée et son montant).

A noter : en cas de changement de locataire et préalablement à la signature du nouveau bail, le propriétaire-bailleur apporte au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et le maintien de cette contribution, et l'informe de son terme.

Après les travaux. Si le propriétaire bailleur demande à son locataire une contribution forfaitaire, l'entreprise ayant réalisé les travaux lui atteste qu'ils sont conformes aux critères de performance énergétique légaux.

Si le propriétaire-bailleur demande à son locataire une contribution basée sur un calcul de l'économie d'énergie à partir d'une étude thermique, l'entreprise ayant réalisé les travaux lui atteste que ces derniers respectent les prescriptions de l'étude thermique préalable à la réalisation des travaux, pour atteindre la performance énergétique visée.

Par ailleurs, le propriétaire bailleur doit :

  • transmettre au locataire une attestation permettant à ce dernier de contrôler la réalisation effective des travaux ;
  • tenir à la disposition du locataire les factures des travaux, pendant le mois qui suit celui de leur achèvement.

Bon à savoir : des modèles types d'attestation à faire remplir aux professionnels et à remettre au locataire sont établis par un arrêté du 23 novembre 2009 (JO du 25).

Pour le locataire

Avant les travaux. Pour que la contribution soit exigible, rappelons que la réalisation des travaux doit avoir été envisagée en concertation avec le locataire.

Après les travaux. Une attestation relative aux travaux réalisés et justifiant une contribution doit être remise au locataire.

Par ailleurs, une ligne supplémentaire est inscrite sur la quittance remise au locataire en plus des lignes relatives au loyer et aux charges. Elle s'intitule « Contribution au partage de l'économie de charges ».

Doivent également être mentionnées sur la quittance les dates de la mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire ainsi que de la date d'achèvement des travaux.

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