Partage du coût des travaux d'économie d'énergie : logements et travaux éligibles

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Le dispositif, prévu par l'article 23-1 de la loi  concerne les logements loués vides à usage de résidence principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale achevés avant le 1er janvier 1990.

En copropriété, les travaux peuvent porter tant sur les parties privatives que sur les parties communes.

L'amélioration de la performance énergétique

Pour bénéficier du partage, le propriétaire-bailleur doit, au choix, faire des travaux qui permettent d'atteindre un niveau de performance énergétique globale minimale du logement ou mettre en oeuvre un bouquet de travaux.

Les travaux qui augmentent la performance énergétique globale

Il s'agit d'amener la consommation d'énergie du bâtiment en dessous d'un certain seuil :

  • pour le chauffage,
  • la ventilation,
  • la production d'eau chaude sanitaire,
  • le refroidissement et l'éclairage des locaux.

Ce type de travaux n'est possible que si la date d'achèvement du bâtiment est comprise entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989.

Le seuil minimal de consommation énergétique à atteindre en fonction de la zone climatique du logement a été fixé par un arrêté du 23 novembre 2009 (JO du 25). Infos sur www.legifrance.fr.

Le bouquet de travaux

Il s'agit d'une combinaison d'au moins deux actions qui améliorent la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné et qui figurent dans la liste suivante :

  • isolation thermique des toitures ;
  • isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
  • isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;
  • régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude ;
  • installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • installation d'équipements de production d'eau chaude utilisant une source d'énergie renouvelable.

Ce sont les mêmes travaux que ceux de l'Eco-prêt à taux 0 %.

Des niveaux minima à atteindre pour chaque catégorie de travaux ont été précisés par un arrêté du 23 novembre 2009 (JO du 25). Infos sur www.legifrance.fr

Pour aller plus loin...

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