L'acceptation ou le refus du locataire

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A la réception de la proposition de renouvellement, le locataire a deux mois pour répondre. S'il est d'accord avec le nouveau loyer demandé, il est indispensable de formaliser cet accord en établissant un avenant au bail. Si le locataire ne répond pas dans le délai de deux mois, c’est-à-dire quatre mois avant le terme du bail, son silence est alors assimilé à un refus, et il faut saisir la commission départementale de conciliation.

L'augmentation en cas de refus du locataire

Si le locataire refuse le nouveau loyer ou s'il ne répond pas, le propriétaire doit alors impérativement saisir la Commission départementale de conciliation qui tentera de concilier locataire et propriétaire.

Attention ! en pratique, c'est le propriétaire qui doit saisir la Commission départementale de conciliation, et il doit le faire dès le quatrième mois précédant l'échéance du contrat, pas avant, mais sans tarder. A défaut, il ne disposerait pas du temps suffisant pour la procédure permettant de trouver un accord sur le nouveau loyer, et le bail serait reconduit avec l'ancien loyer.

Si le bailleur et le locataire n’arrivent pas à s’entendre devant la commission de conciliation, il faut alors saisir le tribunal d’instance avant l’échéance du bail.

Il est donc nécessaire d'être attentif aux délais afin d'être dans les temps pour saisir le tribunal, à défaut le bail est reconduit aux conditions de loyer antérieures.

De même, si la commission n'a pas été saisie, ou trop tardivement pour permettre au propriétaire de saisir le tribunal avant l'échéance du bail, celui-ci se reconduit au loyer antérieur. Et ce n'est pas l'objectif. Alors soyez vigilant.

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