Taxes dues par le propriétaire

Cécile Nlend
Mis à jour par
le 5 décembre 2013
Juriste chez PAP.fr
© pixabay

La taxe foncière

Toute propriété est soumise à la taxe foncière. Elle est établie au nom du propriétaire, qui en est en principe seul redevable que le bien soit ou non donné en location. Il s'agit donc bien d'un impôt sur la propriété, dû par tout propriétaire d'une habitation principale ou secondaire au 1er janvier de l'année de l'imposition.

S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le contrat peut prévoir que le locataire s'acquitte de la taxe foncière en la remboursant au propriétaire. Cette possibilité disparaît lorsqu'il s'agit d'un bail mixte (habitation et professionnel).

La contribution économique et territoriale

La loi de finances 2010 a supprimé l'ancienne taxe professionnelle pour la remplacer par la contribution économique et territoriale. .

Les loueurs en meublé, qu'ils soient ou non professionnels, sont redevables de la contribution économique territoriale, conformément à l'article 1447 du Code général des impôts. Selon cet article, les activités de location ou de sous-location d'immeubles en meublé sont réputées exercées à titre professionnel.

La contribution économique et territoriale se décompose comme suit :

  • d'une cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Il existe quelques hypothèses dans lesquelles le loueur en meublé est exonéré de la contribution économique territoriale, notamment lorsque :

  • le propriétaire loue accidentellement en meublé et sans aucun caractère périodique une partie de son habitation personnelle (habitation principale ou secondaire)
  • le propriétaire loue en meublé une partie de son habitation principale à un locataire dont c'est la résidence principale et à condition que le loyer soit fixé dans des limites raisonnables
  • le propriétaire loue tout ou partie de son habitation personnelle à titre de gîte rural ou en tant que meublé de tourisme
  • le propriétaire loue tout ou partie de son habitation personnelle quelques semaines par an : c'est le cas si vous louez en saisonnier.

Si vous avez plusieurs locations meublées dans des communes différentes, vous devrez souscrire une déclaration distincte par commune en raison du caractère local de cet impôt.

Taxe annuelle sur les bureaux

Elle est instituée depuis 1990 et ne s'applique qu'en Ile-de-France. Elle est due dès lors que vous mettez en location des locaux professionnels et que la surface des locaux loués est supérieure ou égale à 100 m². Pour les baux mixtes, la surface à prendre en compte est la surface affectée à usage de bureaux. Le redevable de la taxe est le propriétaire.

Pour les locaux mixtes, le propriétaire est le seul redevable de cette taxe. En revanche, s'agissant d'un bail professionnel, une clause du contrat peut mettre cette taxe à la charge du locataire.

Le bailleur doit déclarer et payer la taxe avant le 1er mars de chaque année.

La TVA

Les propriétaires louant des locaux vides à usage professionnel, mixte ou commercial peuvent faire le choix d'être soumis à la TVA. L'option est ouverte au bailleur, que le locataire soit ou non assujetti à la TVA. Dès lors, le propriétaire est redevable de la TVA.

Les locations saisonnières sont en principe exonérées de la TVA. Il existe toutefois une exception lorsque la location s'accompagne d'au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle. Ces prestations transforment la location en service quasi hôtelier. Sont concernés les propriétaires de locations saisonnières et les locations meublées dans les résidences avec services.

Le bailleur doit normalement déclarer et acquitter la TVA chaque mois. Toutefois si le montant annuel de la TVA est inférieur à 4 000 €, il peut en faire une déclaration trimestrielle.

Le régime de la TVA est intéressant pour le propriétaire puisqu'il lui permet de déduire de la TVA qu'il reçoit de ses clients sur les loyers et prestations, la TVA qu'il a payée pour ses dépenses.


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