L’imprimé P0i : formalité obligatoire pour tout nouveau loueur en meublé non professionnel

Tout Loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui débute son activité doit se déclarer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et obtenir un numéro SIRET. C'est en déposant l'imprimé P0i que le loueur LMNP remplit cette obligation. On parle de déclaration de début d'activité.

 

Qui est concerné ?

Tous les loueurs en meublé non professionnel, quel que soit le régime d’imposition choisi (micro-bic ou réel) doivent remplir l'imprimé Cerfa n° 11921*05 : le P0i.

Exception : les biens en indivision (formulaire d'exploitation en commun FCMB).

Deux possibilités :

  •  Déclaration en ligne

Nous vous invitons à vous rendre sur le portail infogreffe.fr qui vous permet de déclarer en ligne et au besoin, vous pouvez visionner cette vidéo qui vous aide et vous renseigne sur la marche à suivre. Le greffe vérifiera votre déclaration, puis la transmettra au Service des impôts compétent ainsi qu'à l'INSEE.

  • Par courrier

Vous pouvez aussi télécharger cet imprimé CERFA sur le site du service public. Vous y trouverez également une notice explicative qui vous explique ligne par ligne ce que vous devez inscrire.

Quand faire cette démarche ?

La déclaration de début d’activité doit être faite dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité de loueur en meublé. Attention ! Si vous n'accomplissez pas cette formalité, par ignorance ou par oubli, vous vous exposez à une amende et à un rattrapage concernant la CFE (Cotisation foncière des erntreprises) qui est due à partir de la seconde année d’activité.

A savoir:  L'option pour le régime réel (étant donné que le régime micro-bic s'applique d'office jusqu'à 72 600 €) devait se faire dès la déclaration d'existence (POi) dans les 15 jours  Depuis la loi de finances pour 2022, article 50-0,4 du Code Général des Impôts et pour les revenus 2022 l'option sera étendue jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année de la première période d'activité.

Quelle est la date du début d'activité à prendre en compte ? La date de début d'activité n'est pas toujours celle de la mise en location pour des raisons fiscales. En effet, pour pouvoir déduire les frais de notaire, les travaux et achats engagés en vue de l'installation d'un locataire, il est impératif d’indiquer une date de début d’activité antérieure à ces factures.

Où envoyer le formulaire P0i ?

Si vous ne faites pas la démarche en ligne (en un clic, c'est envoyé), vous allez devoir adresser ce formulaire au Greffe du Tribunal de Commerce auquel le bien loué est rattaché. Pour trouver les coordonnées du Greffe, veuillez cliquer sur le lien suivant : Comment trouver votre Greffe du Tribunal de commerce.

Conséquence de cette formalité

Attribution d'un numéro SIRET

Dès lors que le loueur en meublé envoie le formulaire de déclaration de début d'activité P0i au Greffe du Tribunal de commerce, il obtient un numéro SIRET.

Paiement de la contribution foncière des entreprises

Le loueur en meublé non professionnel devient de facto soumis à la Contribution foncière des entreprises CFE (ancienne taxe professionnelle). Sachez que suite à la réception du SIRET, vous allez recevoir le questionnaire 751-sd, relatif à l'activité, à compléter dans les 15 jours et à leur renvoyer afin que la CFE puisse être calculée.

A noter : cette formalité marque le début de votre activité de LMNP auprès de l’administration et permet à cette dernière de connaître le régime fiscal choisi. Dans l'imprimé, vous devez d'ores et déjà choisir votre régime fiscal.

Mis à jour par le 14 avril 2022
Juriste chez PAP.fr


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