L’imprimé P0i : formalité obligatoire pour tout nouveau loueur en meublé non professionnel

Qui est concerné par cette formalité ?

Tous les loueurs en meublé non professionnel, quel que soit le régime d’imposition choisi (micro-bic ou réel) doivent remplir l'imprimé Cerfa  11921*5: le P0i. Les biens en indivision: il faut remplir un formulaire spécifique dit d'exploitation en commun (FCMB)

Avant le 1er janvier 2023 , il y avait deux possibilités

Déclaration en ligne ou par courrier : Vous deviez vous  rendre sur le portail infogreffe.fr qui vous permettait de déclarer en ligne puis la transmettait au Service des impôts compétent ainsi qu'à l'INSEE. Vous pouviez aussi télécharger cet imprimé CERFA sur le site du service public.

Depuis le 1er janvier 2023 : en ligne uniquement

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser via un guichet unique. Ce guichet unique numérique est  accessible à l'adresse formalites.entreprises.gouv.fr. Cette démarche doit être exclusivement effectuée en ligne sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui est l'interlocuteur unique des déclarants.

Vous devez créer un compte utilisateur lors de votre première connexion. Pour réaliser votre formalité, vous devez saisir en ligne les informations et joindre les pièces dématérialisées nécessaires.

Ensuite, les organismes compétents en ce qui nous concerne: le greffe du tribunal de commerce traitent les informations reçues et les communique ensuite à l'Insee. L'état d'avancement des formalités est ensuite consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.

Quand faire cette démarche ?

La déclaration de début d’activité doit être faite dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité de loueur en meublé. Attention ! Si vous n'accomplissez pas cette formalité, par ignorance ou par oubli, vous vous exposez à une amende et à un rattrapage concernant la CFE (Cotisation foncière des entreprises) qui est due à partir de la seconde année d’activité.

L'option pour le régime réel (étant donné que le régime micro-bic s'applique d'office jusqu'à 72 600 € et 77 700 à partir de 2023) devait se faire dès la déclaration d'existence (POi) dans les 15 jours  Depuis la loi de finances pour 2022, article 50-0,4 du Code Général des Impôts et pour les revenus 2022 l'option sera étendue jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année de la première période d'activité.

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Quelle est la date du début d'activité à prendre en compte ?

La date de début d'activité n'est pas toujours celle de la mise en location pour des raisons fiscales. En effet, pour pouvoir déduire les frais de notaire, les travaux et achats engagés en vue de l'installation d'un locataire, il est impératif d’indiquer une date de début d’activité antérieure à ces factures.

Conséquence de cette formalité

Attribution d'un numéro SIRET

Dès lors que le loueur en meublé envoie le formulaire de déclaration de début d'activité P0i au Greffe du Tribunal de commerce, il obtient un numéro SIRET.

Paiement de la contribution foncière des entreprises

Le loueur en meublé non professionnel devient de facto soumis à la Contribution foncière des entreprises CFE (ancienne taxe professionnelle). Sachez que suite à la réception du SIRET, vous allez recevoir le questionnaire 751-sd, relatif à l'activité, à compléter dans les 15 jours et à leur renvoyer afin que la CFE puisse être calculée.