Qui signe le contrat de location meublée ?

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Locataires

Personnes mariées

Un seul exemplaire revêtu de la signature d'un des époux suffit. En clair, quel que soit le régime matrimonial sous lequel sont mariés vos locataires, la signature d'un seul conjoint engage l'autre. Chacun des époux, dans le couple, est légalement cotitulaire du bail, même si vous ne signez le bail qu'avec l'un des deux époux ou encore si le bail a été signé avant le mariage. De plus, cette cotitularité perdure même si le couple se sépare. Seul un jugement de divorce peut y mettre fin.

Personnes pacsées

Les partenaires pacsés bénéficient également de la cotitularité du bail, si le logement leur sert d’habitation commune. A une condition toutefois : elle doit vous être demandée conjointement par les deux partenaires. Le plus simple pour eux est donc de signer le bail ensemble.

En revanche, si une personne loue seule, et se pacse en cours de bail, il faudra qu’elle et son partenaire s’adressent à vous pour faire valoir cette cotitularité légale du bail (article 1751 du Code civil). Vous ne pourrez pas vous y opposer si la demande concerne bien le logement principal des partenaires.

Personnes non mariées et non pacsées

Si vos locataires sont des concubins ou des amis qui souhaitent louer un logement ensemble, un seul contrat est suffisant.

Si tous les locataires signent le bail, ils deviennent colocataires et donc titulaires des droits et obligations résultant du contrat de location.

C'est la situation la plus protectrice pour des personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées : ils deviennent colocataires en signant le bail à deux.

Si une seule personne signe le bail, seule celle-ci est locataire, les autres sont seulement hébergées et n'ont donc aucun droit sur le logement.

Et si l'occupant veut apparaître sur le bail par la suite ? Le concubin ou l'occupant  « colocataire » qui n'a pas signé le bail ne peut imposer au propriétaire-bailleur de le faire figurer sur le contrat. Cependant, vous pouvez avoir intérêt à accepter sa demande, si vous jugez son dossier suffisamment solide, car cela renforce alors la solvabilité du locataire déjà en place. Dans ce cas, on ajoute le nom du nouveau colocataire au contrat principal en utilisant le modèle type d'avenant que nous proposons sur PAP.fr.

Pour une colocation, c'est le modèle type de contrat de location meublée habituel (ou le bail meublé spécial étudiant) en téléchargement, qui est à utiliser. Vous y indiquez le nom de chacun des colocataires, et chacun d'eux va signer le bail.  Avec le bail mobilité, proposé avec nos autres contrats types, vous pouvez également prévoir une colocation, mais dans ce cas les colocataires ne seront pas solidaires entre eux pour le paiement du loyer.

Propriétaires

Personnes mariées

Un seul des époux, que ce soit le mari ou la femme, peut signer un bail d'habitation portant sur un bien appartenant à la communauté.

Personnes en indivision

L'indivision résulte d'une situation où plusieurs propriétaires détiennent un bien. Par exemple, à la suite du décès de leurs parents, trois frères et soeurs décident de louer le logement dont ils ont hérité. Les trois frères et soeurs sont, de manière indivise, propriétaires du bien. S'ils décident de mettre ce bien en location, ils devront établir, en faveur de leur locataire, un seul exemplaire de bail, mais celui-ci devra être signé par chacun des trois propriétaires indivis, à moins que l'un des propriétaires ait le mandat des deux autres pour signer à leur place.

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VIDEO : Comment fixer les charges récupérables ?

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Une location meublée, c’est une location dans laquelle toutes les pièces sont meublées et où le locataire peut vivre tout de suite en apportant seulement ses affaires perso. Il arrive parfois que le locataire demande au propriétaire de retirer des meubles.

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