Les documents annexes au contrat de location meublée

Publié par & le

Le dossier de diagnostic technique

Tout propriétaire doit remettre à son locataire des diagnostics immobiliers lors de la signature du contrat de location ou à l'occasion de la conclusion d'un bail de renouvellement (mais pas lors d'une simple tacite reconduction), y compris si vous signez un bail mobilité.

Pour alléger le poids "papier" du contrat avec ses annexes, vous pouvez désormais transmettre le dossier de diagnostics techniques par mail ou par tout autre moyen dématérialisé à votre locataire, sauf avis contraire de sa part. Il en est de même pour les extraits de règlement de copropriété. C'est un petit progrès que l'on doit à la loi Elan du 23 novembre 2018. Nos modèles-types de contrat de location prévoient cette possibilité.

Les diagnostics sont regroupés au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend, selon la situation :

  • l'état des risques naturels et technologiques désormais baptisé ERP (état des risques et pollutions) ;
  • le diagnostic de performance énergétique ;
  • le constat des risques d'exposition au plomb ;
  • un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité si elle a été réalisée depuis plus de 15 ans ;
  • un diagnostic de l'installation intérieure de gaz si elle a été réalisée depuis plus de 15 ans, ou si le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans ;
  • depuis le 1er juin 2020 : un État des nuisances sonores aériennes si le logement est situé dans une zone d'exposition au bruit au voisinage d'un aérodrome.

Le dossier de diagnostics techniques doit être remis au locataire au moment de la signature du bail. Il est donc nécessaire de faire réaliser les diagnostics en amont, idéalement avant même le passage de l'annonce. Cela vous permettra d'afficher le résultat du diagnostic de performance énergétique dans votre annonce, comme le prévoit la loi dite Grenelle 2.

Les bailleurs doivent également faire réaliser un diagnostic amiante si le permis de construire du logement est antérieur au 1er juillet 1997.

Si le bailleur a reçu une indemnité d'assurance pour le logement, suite à un sinistre que le bien a subi du fait d'une catastrophe naturelle ou technologique, il doit le signaler également.

Pour faire réaliser l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, vous pouvez faire une demande de devis auprès de notre partenaire AlloDiagnostic ou les contacter au 09.70.69.08.87. Vous pouvez également les commander en ligne.

L'inventaire du mobilier

Ce qui distingue la location meublée de la location vide, ce sont, bien sûr, les meubles. Aussi, lors de la conclusion du contrat et de l'état des lieux, un inventaire précis et un état détaillé du mobilier doivent être effectués afin d'établir qu'il s'agit bien d'un meublé. Pour dresser cet inventaire, il suffit de lister tous les meubles, pièce par pièce, en précisant leur état. Ce document est ensuite signé par les deux parties (propriétaire et locataire), et annexé au bail.

Au départ du locataire, il faudra prendre soin de refaire l’inventaire complet des éléments du mobilier et de leur état.

Les logements loués en meublé doivent contenir au minimum les meubles indiqués sur une liste fixée par un décret de la loi Alur. Vous en trouverez le détail dans notre articles Quels meubles pour une location meublée ?

L'état des lieux

Locataire et propriétaire doivent dresser un état des lieux, à l'entrée et à la sortie. C'est la comparaison de ces deux documents qui permettra de déterminer quelles réparations seront à la charge du locataire.

Cet état des lieux doit être effectué lors de la remise et de la restitution des clés contradictoirement et amiablement par les parties. Pour être contradictoire, il doit être signé par les deux parties, locataire et propriétaire. Un décret a fixé le contenu obligatoire du modèle-type d'état des lieux. Vous pouvez vous procurer un modèle-type conforme sur notre site, PAP.fr :

Télécharger le modèle-type d’état-des-lieux sur PAP.fr

Une fois établi l’état des lieux d’entrée, si, dans les dix jours, le locataire a des observations complémentaires qu'il souhaite ajouter, il peut demander au bailleur de la compléter avec lui.

Il est déconseillé de faire l'état des lieux de sortie sur le formulaire ayant servi à l'entrée. Il est toujours préférable d'établir un document distinct.

Les autres pièces à joindre

Les documents légaux à annexer

  • depuis le 1er août 2015, le bailleur doit annexer au contrat de location une notice d'information relative aux droits et obligations du locataire et du bailleur. Dans les contrats disponibles sur notre site PAP.fr , la notice a été jointe au contrat de bail pour en faire un seul document. Elle n'est cependant pas à joindre au bail mobilité.
  • une copie des extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. Ce document peut désormais être transmis par mail au locataire, sauf avis contraire de sa part ;

Les documents utiles à annexer

Les justificatifs permettant de signer un bail adapté

  • pour une location meublée à un étudiant avec un bail spécifique de neuf mois, il est conseillé d'annexer l'attestation du statut étudiant du locataire ;
  • pour un bail mobilité d'un à dix mois, le locataire doit pouvoir vous remettre un justificatif prouvant qu'il est en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre du service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Si vous avez demandé un garant à votre locataire, nous vous conseillons également de joindre l'acte de caution solidaire au contrat de location que vous allez conserver.

VIDEO : Quels sont les meubles obligatoires dans une location meublée ?

Pour que le logement soit loué meublé, il faut que le locataire puisse habiter le logement immédiatement après avoir récupéré les clés. Mais concrètement, quelle est la liste des meubles à fournir ?

Voir la vidéo

VIDEO : Comment fixer les charges récupérables ?

Les charges récupérables (ou charges locatives), ce sont les sommes que le propriétaire paie pour le compte du locataire et dont il peut lui demander le remboursement.

Voir la vidéo

VIDEO : Location meublée : le locataire veut retirer des meubles...

Une location meublée, c’est une location dans laquelle toutes les pièces sont meublées et où le locataire peut vivre tout de suite en apportant seulement ses affaires perso. Il arrive parfois que le locataire demande au propriétaire de retirer des meubles.

Regarder la vidéo

Pour aller plus loin...

Pour louer un logement vide ou meublé, il faut des diagnostics ! Etat des risques naturels et technologiques, performance énergétique (DPE), plomb (CREP), surface habitable loi Boutin, électricité,...

La trêve hivernale empêche les expulsions locatives mais pas de combattre les impayés. Commencée 1er novembre, la trêve hivernale s’achève le 31 mars suivant. En 2021, la fin de la trêve hivernale...

La loi Alur en créant un article 8-1 dans la loi du 6 juillet 1989 donne un statut à part entière à la colocation. Qu'est-ce qu'une colocation ? Comment cela s'organise-t-il ?