Les parties, l'objet et la prise d'effet dans le contrat type

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Désignation des parties au contrat de location

Le bailleur, vous devez préciser vos nom et prénom ou votre dénomination si vous possédez le logement par le biais d'une société, ainsi que son domicile ou son siège social. Vous pouvez, pour faciliter la communication avec votre locataire, indiquer votre adresse électronique.

Si vous possédez le logement en SCI, vous devez préciser si elle est constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Cette indication est utile, car elle permet de justifier que le bail est conclu pour 3 ans et non pour 6 ans (voir ci-dessous).

Si vous faites appel à un professionnel pour établir le bail, vous devez également indiquer son nom ou sa raison sociale, l'adresse de son entreprise et l'activité qu'il exerce. S'il s'agit d'un agent immobilier, précisez le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle ainsi que le nom et l'adresse du gérant. Les contrats types que propose PAP visent les particuliers qui rédigent eux-même le bail, sans recourir à un professionnel. Il n'est donc pas prévu d'emplacement pour un mandataire professionnel.

Pour le(s) locataire(s) en cas de colocation, les couples mariés ou pacsés, vous devez préciser leurs nom(s) et prénom(s) et le cas échéant leurs adresses électroniques. Ce procédé permet souvent de simplifier les contacts avec le locataire. Il peut en effet se révéler plus simple de le joindre par mail que par téléphone.

L'adresse renseignée pour le locataire sera celle du logement objet de la location.

L'objet du contrat de location

En plus de la localisation du logement, le contrat doit également préciser :

  • si le logement fait partie d'un immeuble collectif ou individuel ;
  • s'il s'agit d'une monopropriété ou d'une copropriété ;
  • la période de construction de l'immeuble ;
  • la surface habitable ;
  • le nombre de pièces du logement. 

De manière générale, le contrat doit apporter toutes les informations nécessaires au locataire sur son logement (autres parties du logement, locaux et équipements à usages privatifs du locataire) et son immeuble (locaux, parties et équipements communs).

Le chauffage et l'eau chaude :  le bail doit préciser si le chauffage est individuel ou collectif, idem pour l'eau chaude. Si le chauffage ou la production d'eau chaude sont collectifs, vous devez préciser les modalités de répartition: selon la consommation réelle, à partir des relevés, ou sur la base des tantièmes de copropriété.

Télévision et internet : les modalités de réception de la télévision dans l'immeuble et celles concernant le raccordement à Internet doivent elles aussi être mentionnées.

Date de prise d'effet  et durée du contrat

  • La date de prise d'effet du contrat

Par souci de clarté, il est clairement fait mention de la date de prise d'effet du contrat. C'est la date à laquelle vous remettez les clés au locataire. Elle peut être différente de la date à laquelle le contrat est signé.

  • La durée du contrat en location vide et meublée

Il n'y a pas de changement concernant la durée du bail avec les nouveaux contrats types. La durée du bail varie selon le type de location.

En location vide la durée minimale est de trois. Au terme du bail celui-ci est reconduit automatiquement pour la même durée et dans les mêmes conditions. Exceptionnellement la durée peut être inférieure à trois ans lorsqu'un évènement précis professionnel ou familial le justifie. L'évènement en question doit être précisé dans le bail dès sa signature.

Si vous êtes propriétaire du logement via une société (une « personne morale »), le bail doit être conclu pour six ans au lieu de trois, sauf si vous possédez le logement en SCI constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, auquel cas le bail est de trois ans.

En location meublée la durée minimale est d'un an, renouvelable par tacite reconduction par période d'un an au minimum. Si votre locataire est étudiant, vous pouvez lui proposer, au choix, un bail d'un an renouvelable, un bail étudiant de neuf mois non renouvelable et dans certaines hypothèses un bail mobilité dont la durée ne peut être inférieure à 1 mois sans pouvoir excéder 10 mois.

  • La fin du bail

Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis d'un mois en location meublée et de trois mois en location vide. En location vide le locataire peut bénéficier d'un préavis réduit d'un mois, s'il peut justifier d'un des motifs légaux le permettant. C'est le cas notamment lorsque le logement est situé en zone tendue.

Le bailleur ne peut donner congé au locataire qu'à l'échéance contrat de location : soit trois mois avant la fin du bail de location meublée et six mois de location vide. Il a l'obligation de motiver le congé par la vente ou la reprise, ou encore par un motif légitime et sérieux.

Dans l'hypothèse du congé pour vente ou reprise en location vide, le bailleur doit joindre à son congé une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire

Pour compléter les différentes rubriques du contrat type, vous pouvez suivre notre tutoriel :

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