Autres rubriques et annexes du contrat de location type

Publié par le

Autres rubriques

Garanties

Le dépôt de garantie et son montant sont prévus dans le contrat. Ils sont plafonnés à :

  • un mois de loyer hors charges pour une location vide,
  • deux mois de loyer hors charges pour une location meublée.

Pour en savoir plus sur le délai et les modalités de restitution du dépôt de garantie, notre modèle type de contrat vous renvoie à la notice dans sa rubrique 3.2.2.

Quant au bail mobilité (qui n'est pas concerné par le modèle-type de bail), il n'est pas possible de demander de dépôt de garantie.

Clause de solidarité

La clause de solidarité rappelle que les colocataires sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblement du paiement du loyer et de ses accessoires à l'égard du bailleur. Le colocataire qui donne son congé reste solidaire de celui qui reste six mois après la fin de son préavis. Si le colocataire est remplacé dans ce délai de six mois, sa solidarité cesse dès lors que le nouveau colocataire a signé le bail ou un avenant au bail.

Clause résolutoire

La clause résolutoire rappelle dans quelles conditions le bailleur peut demander une résiliation du bail :

  • pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer, des charges, du dépôt de garantie et deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux,
  • pour trouble de voisinage constaté par une décision de justice,
  • pour défaut d'assurance couvrant les risques locatifs du locataire.

Conditions particulières

Vous pouvez également prévoir des conditions particulières avec votre locataire, à condition qu'elles restent conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur : par exemple une clause organisant les visites en cas de congé donné par vous ou par votre locataire.

Honoraires de location

Lorsque le contrat est conclu par une personne mandatée et rémunérée par le bailleur, le contrat doit faire apparaître les dispositions légales sur le montant maximum des frais pouvant être mis à la charge du locataire.

Nos formulaires de contrat type ne prévoient pas cette rubrique puisqu'ils sont destinés à être utilisés entre particuliers, sans recourir à un professionnel mandaté.

Les annexes obligatoires

Une notice d'information

Une notice d'information précisant tout le cadre juridique de la location doit être jointe depuis le 1er août 2015 aux contrats de location vide et meublée à usage de résidence principale. Son contenu est fixé par un arrêté. Cette notice a pour but d'informer les locataires et les propriétaires bailleurs de l'ensemble de leurs droits et devoirs.

Cette notice est fournie avec nos modèles-types des contrats de location.

Un extrait du règlement de copropriété

Lorsque le logement loué est dans un immeuble collectif, vous devez annexer au contrat un extrait du règlement de copropriété précisant  la destination de l'immeuble, les modalités de jouissance et d'usage des parties privatives et communes ainsi que la quote-part correspondant au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Un dossier de diagnostic technique

Le dossier de diagnostic technique comprend :

  • un diagnostic de performance énergétique ;
  • un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
  • un état des risques et pollution ;
  • un diagnostic de l’installation intérieure d'électricité si elle a été réalisée depuis plus de quinze ans ;
  • un diagnostic de l’installation intérieure de gaz si elle a été réalisée depuis plus de quinze ans ou si le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.

Si le logement est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail mais il doit être tenu à disposition du locataire, sur simple demande.

Un état des lieux

Pour le logement

La tenue d'un état des lieux est obligatoire en location vide comme en location meublée. L'état des lieux doit être contradictoire c'est-à-dire qu'il doit être fait en présence du locataire et du bailleur qui doivent le signer. Chacun de vous en conserve un exemplaire avec le bail. Les formulaires d'état des lieux à jour des dernières dispositions législatives et réglementaires sont disponibles sur notre site PAP.fr

Pour les  meubles

Pour les location meublées, l'état des lieux est complété par un inventaire indiquant l'état détaillé du mobilier. Vous pouvez vous procurer notre modèle-type d'inventaire sur PAP.fr.

Notez que vous êtes tenus de meubler le logement avec les meubles figurant sur la liste des meubles obligatoires fixée par décret. Vous en trouverez la liste dans notre article Quels meubles pour une location meublée ?

Les autres annexes

  • L'acte de caution

Lorsque le locataire vous propose un garant, l'acte de caution doit être joint à l'exemplaire de contrat que vous conservez. Le garant en conserve un également.

  • Une autorisation préalable de mise en location

Dans les zones d'habitat dégradé, une autorisation préalable de mise en location est nécessaire. Cette autorisation doit alors être jointe au contrat. Cela ne concerne que certains quartiers de certaines communes bien délimités, dans lesquels les bailleurs doivent réaliser une démarche administrative avant de louer un logement.

  • Les références au loyer

Lorsque le contrat est signé à la suite d'un renouvellement de bail avec un nouveau loyer pour le même locataire parce que son loyer était manifestement sous-évalué, devront être jointes au contrat les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour les logements comparables.

Pour remplir et en savoir plus sur ces rubriques, vous pouvez consulter notre tutoriel :

VIDEO : Comment éviter les loyers impayés ?

Cette vidéo porte sur la plus grosse hantise des propriétaires-bailleurs : les loyers impayés. Dans cette première vidéo, nous verrons comment éviter les impayés de loyers. Il s'agit bien sélectionner son locataire en vérifiant sa solvabilité et à exiger des garanties.

Voir la vidéo

VIDEO : Comment réagir en cas de loyers impayés ?

Votre locataire ne paie plus son loyer ? Dans cette vidéo, nous vous expliquons comment réagir du premier coup de fil jusqu’aux portes du tribunal.

Voir la vidéo

VIDEO : Comment régulariser les charges récupérables ?

Lorsqu'il demande au locataire une provision pour charges, le propriétaire doit régulariser une fois par an. Cela consiste à vérifier que les provisions couvrent bien le montant réel des charges récupérables ou contraire qu'elle n'est pas surévaluée !

Voir la vidéo

Pour aller plus loin...

Le dépôt de garantie fait souvent l'objet de beaucoup d'interrogations : son montant, sa restitution, ses retenues. Petit tour en questions.

Propriétaire et locataire sont tombés d'accord pour conclure ensemble un contrat de location meublée. Il leur faut maintenant signer le contrat. Celui-ci organise la relation entre propriétaire et...

Le contrat de location organise la relation entre propriétaire et locataire et, en cas de petits désaccords, il sert d'aide-mémoire puisqu'il fixe les droits, mais aussi les obligations, de chacune...

Caution : tout savoir sur la rédaction d'un acte de caution. Les modifications apportées par la loi Alur et la loi Elan.