j'ai prêté mon appartement et je n'arrive pas à le récupérer

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Votre bien habituellement occupé était libre. Votre neveu, votre ami, l’ami d’un ami, le fils de votre meilleure amie a eu besoin ponctuellement d’un logement : tout vous a paru évident : pourquoi ne pas leur prêter ? Entre vous, la confiance… Certes, mais aujourd’hui, vous n’arrivez plus à le récupérer.

 

Un écrit a été établi entre vous

Si un écrit a été rédigé, regardez immédiatement si une date butoir de restitution a été mentionnée, car la réponse juridique en dépendra. Cette date peut être précise ou liée à la réalisation d’un événement (fin d’année scolaire, d’un stage, nouvel emploi, livraison d’une maison…).

Un écrit avec un terme

Dans cette hypothèse, le bénéficiaire du prêt est tenu de restituer le bien à la date fixée dans le contrat de prêt ou de mise à disposition. Avant cette date, vous ne pouvez en principe pas rompre le contrat de manière anticipée donc reprendre possession de votre bien.

Le législateur a toutefois prévu une petite porte de sortie avec son article 1 889 du Code civil : « Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre ».

A savoir : Ceci sous-entend évidemment une procédure et le recours à un avocat.

Un écrit sans terme

Si aucune date n'a été fixée, le prêteur peut mettre fin au contrat à tout moment et réclamer la restitution, en respectant un délai de « prévenance raisonnable » sans qu’il ait besoin de justifier d’un besoin pressant de prendre son logement, ni de recourir au juge. Cette possibilité émane d’une jurisprudence désormais bien installée.

Les juges font application ici purement et simplement du droit commun. Ils estiment que sans terme, le contrat est un contrat indéterminé, résiliable à tout moment avec un préavis raisonnable. On s’oriente toutefois vers un préavis de six mois, préavis applicable aux reprises de locaux loués vides.

Aucun écrit n’a été établi entre vous

Entre vous, il était question ni d’argent, ni d’un écrit ou juste d'un écrit succinct : au nom de la confiance, de l’amitié ou du lien de famille. Et pourtant : vous n’arrivez pas à récupérer votre bien.

Si vous n’avez pas délimité la durée d’occupation, ce sera très compliqué de reprendre votre bien. L’emprunteur est censé « garder le bien tant qu’il en a besoin ».

Cela vous fait bondir, mais c’est l’état du droit. Le coupable est le Code civil dans deux de ses articles traitant du prêt à usage.

  •           Article 1 875 du Code civil : « contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ».    
  •          Article 1 888 du Code civil : « À défaut de convention, le prêteur ne peut se voir restituer son logement qu'une fois servi à l'usage pour lequel [il] a été emprunté ». 

Existe-t-il un moyen d’échapper à ce couperet ?

Le prêteur n’est pas totalement démuni. Le législateur a prévu une petite porte de sortie avec son article 1 889 du Code civil : « Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre ».

Mais la jurisprudence est apparemment très restrictive et il a été jugé notamment que la vente de la maison prêtée ne répond pas forcément à un tel besoin (Cassation civile. 3e, 4 mai 2000, n° 98-11.783). 

Comment sécuriser votre prêt à usage ?

– Rédigez un écrit

– Fixez un terme ou les conditions de reprise (préavis)

– Malgré la gratuité, établissez un forfait de charges ou une provision de charges comme pour une location

– Établissez que l’entretien du logement incombe le temps du prêt à l’utilisateur

– Obligez-le à souscrire une assurance multirisque habitation

– Déterminez ensemble d’autres points que vous jugez utiles et signez ensemble ce document.

 


 

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