Les pièces qu'un propriétaire peut exiger du locataire

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Le propriétaire qui choisit de sélectionner lui-même les locataires après avoir passé son annonce sur un site d'annonces immobilières tel que PAP.fr va se mettre d'accord avec les locataires intéressés par son logement pour fixer les horaires de visite ainsi que la liste des justificatifs que le locataire doit apporter.

Une liste limitative des pièces à demander au locataire ou à sa caution

Depuis le 8 novembre 2015, la loi fixe une liste des pièces justificatives que tout bailleur est en droit de demander aux candidats locataires ainsi qu'à leur caution, lorsque le bailleur en demande une. Le bailleur doit choisir parmi cette liste les documents qu'il souhaite demander au locataire et, le cas échéant, à son garant, pour s'assurer de leur identité, de leur adresse effective, de leur activité professionnelle et de leurs ressources. En revanche, il n'est pas autorisé à solliciter de pièces qui ne figurent pas parmi cette liste, et s'exposerait à des sanctions s'il le faisait.

Cette liste de pièces justificatives exigible s'impose lorsque le logement, loué en vide ou en meublé, constitue la résidence principale du locataire. En revanche, si le logement est loué à titre, par exemple, de logement de fonction ou de résidence secondaire, elle ne s'impose pas.

Retrouvez la liste limitative que le bailleur peut demander au locataire et à sa caution dans notre dossier Propriétaires bailleurs : que n'avez-vous pas le droit d'exiger ? sur notre site PAP.fr.

Les sanctions en cas de demande de documents ne figurant pas sur la liste

Si vous demandez au locataire ou à sa caution des documents qui ne font pas partie de cette liste légale, vous encourrez une amende administrative qui peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.

Le contrat-type de location à signer avec le locataire

Une fois que le propriétaire s'est mis d'accord avec l'un des candidats locataires pour lui louer son logement, ils vont signer un contrat de location, en prenant soin de choisir un exemplaire comportant toutes les clauses indispensables prévues par la loi. C'est le cas des contrats-types de location proposés par PAP.fr, notre site d'annonces immobilières de particulier à particulier.

Téléchargez un modèle-type de contrat de location PAP

 

Selon que le logement est meublé ou pas, vous allez signer :

Un contrat de location vide

C'est le cas lorsque le logement est loué vide, c'est-à-dire non meublé. Dans ce cas vous allez signer un contrat de location de logement "nu". Ce bail est conclu pour une durée de 3 ans, période qui se poursuit ensuite par tacite reconduction. Seule exception, si le bailleur est une personne morale : dans ce cas le bail est conclu pour 6 ans, sauf s'il s'agit d'une SCI familiale.

Un contrat de location meublée

C'est le cas si le logement comporte l'ensemble du mobilier indispensable pour être qualifié de meublé c'est-à-dire le mobilier indispensable à la vie au quotidien du locataire.

Pour un logement meublé vous avez le choix entre 3 contrats différents :

  • le contrat de location meublé de un an renouvelable par tacite reconduction qu'on peut proposer à tout locataire ;
  • le contrat de location meublée « spécial étudiant » de neuf mois non reconductible que l'on peut proposer à tout locataire étudiant ; 
  • le bail mobilité qui est un bail destiné à la location temporaire de logements à des personnes en situation de mobilité, par exemple, en stage, en formation etc. Retrouvez les différentes situations dans lesquelles vous pouvez proposer ce bail à un locataire dans notre article sur le bail mobilité. Ce bail peut être conclu pour une durée de un à dix mois.

Pour en savoir plus sur les différents contrats qu'il est possible de proposer aux locataires, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet :
Signer un contrat de location vide et Signer un contrat de location meublée

C'est seulement une fois le bail signé que le bailleur peut demander le versement du dépôt de garantie au locataire. Le propriétaire ne peut en effet percevoir aucune somme du locataire avant la signature du contrat de location : la pratique du « chèque de réservation » avant la signature du contrat de location étant interdite.
Parmi les différents types de baux, il y en a un avec lequel le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie. C'est le bail mobilité qui interdit au bailleur de recevoir un dépôt de garantie de la part du locataire.

VIDEO : Comment éviter les loyers impayés ?

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