Totale liberté pour les autres biens

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Si le bien que vous souhaitez donner en location n'est pas un logement, vous avez alors toute liberté. D'une part, peu importent sa surface et le montant du loyer puisque ce bien n'est pas destiné à l'habitation. D'autre part, les clauses du contrat sont libres puisque ce type de location n'est pas réglementé.

Un bail Code Civil

On parle de bail Code Civil car l'on se réfère aux règles générales du code civil qui ne sont pas obligatoires et auxquelles on peut déroger par une clause du contrat. Ainsi, le loyer, la durée, les congés et délais de préavis, le montant des charges... tous ces points sont librement négociés entre bailleur et locataire.

Pour quels biens ?

Tous les biens qui ne sont pas destinés à l'habitation sont concernés. Il en est ainsi lorsque vous louez un garage, un emplacement de parking, mais aussi une cave, une remise, un cagibi, un cellier. Tous ces biens peuvent être de petite surface et cela n'empêche pas la location.

S'agissant d'un garage ou d'un emplacement de stationnement, il doit cependant être d'une surface suffisante pour que le locataire puisse y garer une voiture. Si l'emplacement est petit, il faut préciser qu'il ne peut servir qu'à un voiture de petite taille. Il peut même s'agir d'un tout petit emplacement, pour un deux-roues par exemple.

Nous éditons des formulaires de locations pour des garages ou emplacements de parkings. Ces contrats peuvent être modifiés par vos soins, dès lors que l'équilibre du contrat est respecté. Ils peuvent également être utilisés aussi bien pour des garages que pour des caves ou remises.

Vous pouvez vous procurer ce formulaire à nos bureaux, ou bien par téléchargement sur notre site.

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