Zone tendue : le préavis du locataire passe à un mois au lieu de trois en location vide.

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04 Février 2016 - La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron, rend applicable depuis le 8 août le délai de préavis est réduit à un mois si le logement est situé en « zone tendue. Tous les contrats de location vide sont concernés quelle que soit leur date de signature.

La Loi Macron publiée le 7 août  dernier, a généralisé le délai de préavis d'un mois en zone tendue.  Depuis le 8 août 2015, le préavis réduit en zone tendue s'applique à tous les baux, même antérieurs à la loi Alur. La date de signature du bail est sans importance et seul compte la ville où se situe le logement. pour tous les contrats de location vide dès lors que le logement est situé en « zone tendue ».
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, nous vous invitons à consulter notre calculette des zones tendues.

Rappelons les autres cas de préavis réduit instaurés par la loi Alur : 

  • si l'état de santé du locataire quel que soit son âge, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
  • si le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé ;
  • si le locataire s'est vu attribuer un logement social.

Mais le préavis est aussi d’un mois :

  • si le locataire obtient un premier emploi ;
  • s'il est muté professionnellement ;
  • s'il perd son emploi ;
  • s'il obtient un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
  • s'il est titulaire du revenu de solidarité active (RSA).

Attention ! Le locataire qui souhaite bénéficier d'un motif de préavis réduit doit joindre au courrier du congé les pièces qui justifient le délai d'un mois (lettre de licenciement, certificat médical...). En zone tendue, le préavis étant d'emblée d'un mois le locataire n'a pas à joindre de pièces justificatives de son préavis.

Hors zone tendue, si le locataire d’un logement loué vide ne peut justifier d’un motif ci-dessus énoncé, son préavis reste de trois mois.

Le congé doit être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement, aussi bien en location vide que meublée.

Attention ! Le congé ne peut être signifié par télécopie, mail ou sms.

Enfin sachez que le délai court à compter de la réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la signification par acte d'huissier. Et dans le cas d’une remise en main propre, il court dès le jour de la remise en main propre.

Pour tout savoir sur le congé du locataire, vous pouvez consulter notre actualité Résilier son bail : quel préavis ?

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