Voiture électrique : le droit à la prise

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17 Février 2021 - Pouvoir brancher son véhicule dans le parking de la copropriété est aujourd’hui un droit. Et personne ne peut s’y opposer sans un motif sérieux et légitime.

Les véhicules électriques sont de plus en plus visibles dans les villes. Et ce n’est qu’un début. En 2020, leur part représentait 10,5 % des ventes totales en Europe, contre 3 % en 2019. En France, les voitures 100 % électriques ont représenté 6,7 % des ventes tous véhicules confondus en 2020. D’ici dix ans, ils en représenteront environ 30 %. Se pose l’inévitable question : comment recharger ces voitures ? Qui se charge des travaux d’installation d’une prise ?

Le droit à la prise. Depuis le 1er janvier 2021, tout utilisateur de véhicules électriques qui réside dans une copropriété peut invoquer le droit à la prise pour installer à ses propres frais une solution de recharge sur sa place de parking. Précédemment, seuls les parkings clos et fermés étaient concernés. Le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 étend désormais ce droit aux parkings ouverts.

Marche à suivre. Avant de procéder aux travaux, le locataire ou l’occupant doit informer le propriétaire de son projet en joignant une copie au syndic de copropriété, par lettre recommandée avec accusé réception. Le propriétaire quant à lui s’adresse directement au syndic. Il est nécessaire à ce stade de prendre contact avec un installateur afin d’obtenir un devis. Après signature du contrat avec l’installateur, lui et le syndic ont deux mois maximum pour signer une convention définissant les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties communes pour l’installation, la gestion et l’entretien des équipements de recharge.

Information technique détaillée. Le projet d’installation doit comprendre une description précise des travaux à entreprendre, accompagnée d'un plan ou d'un schéma, sauf si l’établissement de ce document a été rendu impossible du fait du propriétaire. Dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande, le copropriétaire notifie au syndic sa demande d’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le propriétaire ou le syndic ne peuvent s’opposer à l’équipement des emplacements de stationnement d’installations sans motif sérieux et légitime.

Procédure accélérée. L’installation d’une borne de recharge ne fait pas l’objet d’un vote par le syndic de copropriétaires. Mais quel que soit le cas de figure, un passage en assemblée générale est requis pour présenter le projet de travaux. Pour cela, le syndic inscrit le sujet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale qui fera l’objet d’une simple information.

Si aucune opposition n’a été relevée, une convention doit être signée entre le propriétaire ou le syndic et le prestataire de service pour définir les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge électrique.

Et si le syndic s’oppose ? Le syndic peut dans un délai de six mois s’opposer aux travaux via une saisine du tribunal d’instance du lieu de l’immeuble (dont il notifie une copie au demandeur) ou décider de la réalisation de tels travaux afin d’équiper l’ensemble des places de stationnement de l’immeuble. Si ces travaux n’ont pas été réalisés dans ce délai, le demandeur peut effectuer son installation.

Crédit d’impôt. Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d’une résidence principale ou secondaire bénéficient du crédit d'impôt transition énergétique. Son montant est à hauteur de 75 % du prix de l'équipement, dans la limite de 300 € (frais de pose inclus) par système de charge et limité à un seul équipement pour une personne seule et à deux bornes pour un couple.
 

 

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