Vacances d 'été : Il est encore temps de réserver votre location

Nathalie Giraud
Mis à jour par Nathalie Giraud
le 20 juin 2017
Juriste chez PAP.fr

A côté des professionnels du tourisme, l’offre est aussi le fait de nombreux particuliers qui proposent des locations saisonnières.

© MGM studio Bergoend

 

© Trophées de la Piscine FPP


La consultation de sites par internet est aujourd’hui un moyen simple et rapide pour rechercher et trouver un logement de vacances. Mais une fois le logement trouvé, comment le réserve-t-on ? Quelles précautions prendre ?

Vous vous mettez d’accord en principe avec le propriétaire soit par téléphone soit par mail. Ensuite, et avant de réserver, donc avant toute signature, le propriétaire doit vous fournir un descriptif complet  (arrêté du 16 mai 1967) précisant la consistance du logement, son degré de confort, ses aménagements, mais aussi sa localisation par rapport aux principaux centres d'intérêt, le centre-ville ou la plage la plus proche, etc.

C'est à partir de ce document que le locataire pourra prendre sa décision, et c'est ce document qui fera foi en cas de litige. Quand vous téléchargez sur notre site pap.fr un modèle de contrat de location saisonnière, un descriptif est joint à ce dernier.

Attention : le propriétaire qui ne remettrait pas ce descriptif s'exposerait à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive.

Vous réservez ensuite en signant le contrat et en versant une somme d’argent. L'usage veut que le montant soit égal à 25 % du montant total de la réservation. Mais ce n'est pas réglementé. Certains propriétaires peuvent demander davantage, voire la totalité si, par exemple, la réservation s'effectue seulement quelques semaines avant la location. Cette somme est versée soit à titre d'arrhes, soit à titre d'acompte. Dans tous les cas, cette qualification est importante.

A réception du chèque de réservation, le propriétaire doit adresser le contrat de location en deux exemplaires. Le locataire renvoie un seul exemplaire signé.

Attention : Les arrhes s'imputent sur le loyer, si le locataire confirme son choix. Cette somme est perdue s'il se désiste, c'est-à-dire s'il change d'avis. Pour résumer, en versant des arrhes le locataire peut changer d'avis mais il perd alors les sommes versées. En revanche, le versement d'un acompte n'ouvre aucune faculté de désistement au locataire. Si le locataire ne prend pas la location de vacances, le propriétaire peut le contraindre à payer le solde du prix.

Pour vos vacances: papvacances.fr


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